JEAN-MARIE CAVADA

Député Européen
Président de Génération Citoyens

mardi

19

avril 2016

4

COMMENTAIRES

Secret d’Affaires : le Vrai du Faux…

Écrit par , publié dans Affaires Juridiques, Europe

Suite aux nombreux commentaires et craintes reçus après mon vote en faveur de la directive secret d’affaires, vous trouverez ci dessous mes réponses :

Les journalistes et leurs sources (les lanceurs d’alertes notamment) ne seront plus protégés lors de révélations touchant au secret d’affaires d’une entreprise.

FAUX

Cette directive garantit la protection des journalistes et des lanceurs d’alertes, et protège le pluralisme des médias. Au cours de longues et difficiles négociations avec la Commission et le Conseil, la Parlement européen a en effet obtenu les ajouts suivants :

Considérant 19.   Bien que la présente directive prévoie des mesures et des réparations pouvant consister à prévenir la divulgation d’informations afin de protéger le caractère confidentiel des secrets d’affaires, il est essentiel que l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, qui englobe la liberté et le pluralisme des médias, comme le prévoit l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée « Charte »), ne soit pas restreint, notamment en ce qui concerne le journalisme d’investigation et la protection des sources des journalistes.

Considérant 20.   Les mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive ne devraient pas entraver les activités des lanceurs d’alertes. La protection des secrets d’affaires ne devrait dès lors pas s’étendre aux cas où la divulgation d’un secret d’affaires sert l’intérêt public dans la mesure où elle permet de révéler une faute professionnelle ou une autre faute ou une activité illégale directement pertinentes.

Considérant 21. Conformément au principe de proportionnalité, les mesures, procédures et réparations prévues pour protéger les secrets d’affaires devraient être conçues (…) sans mettre en péril ou affaiblir les droits et libertés fondamentaux ou l’intérêt général, notamment la sécurité publique, la protection des consommateurs, la santé publique et la protection de l’environnement« 

Article 1.2.a. La présente directive ne porte pas atteinte à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information établi dans la Charte, y compris le respect de la liberté et du pluralisme des médias;

Article 5. Les États membres veillent à ce qu’une demande ayant pour objet l’application des mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive soit rejetée lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation alléguée du secret d’affaires a eu lieu dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes:

  1. pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information établi dans la Charte, y compris le respect de la liberté et du pluralisme des médias
  2. pour révéler une faute professionnelle ou une autre faute ou une activité illégale, à condition que le défendeur ait agi dans le but de protéger l’intérêt public général ;

Sans ces précisions, je n’aurais pas soutenu le texte.

 

Cette directive va surtout protéger les grandes entreprises comme MONSANTO face aux investigations journalistiques ?

FAUX

Au contraire, cette directive permet aux journalistes d’investigation d’être protégés en cas de révélation touchant à « l’intérêt général », c’est à dire  notamment « la sécurité publique, la protection des consommateurs, la santé publique et la protection de l’environnement… ». Cette liste n’est ni fermée ni exhaustive, ce qui signifie que n’importe quelle autre thématique peut être considérée par un juge comme relevant de l’intérêt général. Le champ d’investigation des journalistes reste donc protégé et étendu.

 

Les Députés européens auraient du voter en priorité un texte sur la protection des lanceurs d’alertes.

VRAI

Cependant, les Députés européens n’ont malheureusement pas le pouvoir d’imposer un projet législatif aux autres institutions européennes. C’est à la Commission de proposer des textes, qui font ensuite l’objet de discussions au Parlement européen et au Conseil. C’est la raison pour laquelle, dans un premier temps, nous avons tout fait pour imposer cette protection au sein de ce texte à défaut de pouvoir ouvrir un véritable débat interinstitutionnel sur le sujet. C’est donc une première étape, qui permet tout. Soyez assurés que je suivrai de près ce dossier sur lequel je ne cesse d’alerter la Commission, comme lors de l’organisation d’un séminaire organisé le 27 janvier dernier sur le statut des lanceurs d’alerte en présence d’Antoine Deltour.

 

Cette directive vous a été dictée par les multinationales et leurs lobbyistes.

FAUX

À l’origine, cette directive a été conçue pour permettre aux PME d’innover tout en étant protégées contre une concurrence exacerbée et mondialisée. Si les multinationales ont les moyens d’engager des équipes juridiques dédiées à la protection de leur propriété intellectuelle, ce n’est quasiment jamais le cas des petites entreprises locales et des start-up innovantes. C’est à ces acteurs de l’économie que ce texte s’adresse en priorité. L’article suivant, qui relate les mésaventures d’un chef de PME du Pays de la Loire désarmé face à la concurrence européenne, nous éclaire sur les bénéficiaires prioritaires de cette protection et illustre la nécessité d’une protection des secrets d’affaires.

Par ailleurs, en tant que négociateur de ce texte au Parlement européen, j’ai reçu toutes les parties prenantes au dossier : des représentants des PME aux entreprises multinationales, en passant par les fédérations de journalistes et d’éditeurs telles que la Fédération Européenne des Journalistes (FEJ) et la European Media Magazine Association (EMMA). Le résultat du travail effectué par le Parlement européen est d’ailleurs salué par ces deux fédérations ainsi que par Reporters sans frontières (RSF), la European Newspaper Publishers’ Association (ENPA) et l’Union Européenne de Radiotélévision (UER-EBU).

 

Et la vidéo de Nicole Ferroni dans tout ça ?

Les points précédents auront peut-être permis de tirer au clair certains éléments sensibles de la directive Secrets d’affaires auxquels Nicole Ferroni s’est attaquée à sa manière. Avec sa vidéo, Nicole Ferroni a su attirer l’opinion publique sur un terrain qu’elle délaisse trop souvent, la procédure législative européenne, faute de clarté et d’intérêt médiatique. Pourtant, certains raccourcis et confusions sèment le trouble :

FAUX, un lanceur d’alerte peut bien dénoncer la nocivité du glyphosate dans le cadre de la directive Secrets d’affaires, puisque ce texte permet à toute vigie citoyenne de faire des révélations susceptibles de protéger l’intérêt général (qui couvre notamment la santé publique) dans le cadre de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information.

VRAI, il est préjudiciable pour une PME de se faire « voler son argent » comme il est dit dans la vidéo de Nicole Ferroni. D’ailleurs, en l’absence d’un véritable socle juridique protecteur pour les PME, un employé qui décide de s’approprier le secret de fabrication de son employeur pour lui faire du tort, ou le concurrent malintentionné qui décide de partager ou de monnayer un secret d’affaire, peut conduire à la fermeture d’ entreprises et à la destruction d’emplois. C’est notamment pour éviter ce genre de problèmes que j’ai décidé de soutenir ce texte. Au passage, je rejoins son combat contre les pratiques d’optimisation fiscale, notamment celles des GAFA (Google, Facebook, Amazon, et Apple) que je ne cesse de dénoncer.

FAUX, un « report du rapport » Secrets d’affaires n’aurait pas été bénéfique, d’une part parce que de nombreux acteurs de l’économie ne bénéficiant pas de ressources financières et juridiques pour protéger leur patrimoine immatériel appellent de leur vœux depuis très longtemps un instrument juridique qui les protège, et d’autre part parce que, en attendant un texte dédié à la protection des lanceurs d’alertes, cette directive a le mérite de reconnaître et de protéger leur statut et leur capacité d’investigation. A l’heure actuelle, les multinationales dont il est question dans cette vidéo n’ont aucun mal à poursuivre les lanceurs d’alertes qui dénoncent leurs méfaits. Avec cette directive, ces derniers auront les armes juridiques pour se défendre et continuer à mieux nous informer.

 

4 Commentaires

  1. Lanceur de questions
  2. parenteau

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