Règlement SATCAB : l’étape indispensable pour une protection optimale de la création culturelle en Europe
Écrit par Jean-Marie CAVADA, publié dans Affaires Juridiques, Europe
Jean-Marie Cavada, rapporteur fictif pour l’ADLE, se félicite de la validation du mandat du règlement SatCab en plénière, condition vitale pour le développement du secteur culturel et les industries créatives européennes.
« Cette proposition est issue d’un long processus de négociations, et reflète donc bien la position de la majorité du Parlement européen » a déclaré Jean-Marie Cavada à l’issue du vote.
Ce texte préserve le principe de territorialité et permet l’ouverture aux OTT. Il reconnaît ainsi la valeur de l’exclusivité territoriale tout en s’assurant que les citoyens de l’Union européenne puissent regarder un large éventail de programmes télévisés de haute qualité en Europe.
Il était donc essentiel que le mandat qui a été donné au rapporteur à la majorité des membres de la commission JURI compétente au fond soit validé aujourd’hui. Les préoccupations de l’ensemble du secteur culturel européen ont ainsi été prises en compte, notre diversité culturelle s’en voit non seulement préservée mais aussi consolidée face à la très grande concurrence des studios américains et des plateformes.