Ma position sur le droit de panorama
Écrit par Jean-Marie CAVADA, publié dans Affaires Juridiques, Europe
Vous êtes nombreux à me solliciter concernant ma position sur le droit de panorama, suite à l’adoption en commission Affaires juridiques du Parlement européen d’un des amendements que j’avais déposés sur le rapport de Mme Reda.
Je ne remets aucun positionnement politique en cause, mais en revanche ce dont je suis sûr c’est que l’on doit assumer ses choix avec courage et transparence.
Le combat qui est mené aujourd’hui par Mme Reda, sous couvert de défendre le libre accès aux oeuvres qui se trouvent dans le domaine public au nom des utilisateurs, est en fait celui mené avant tout pour permettre aux monopoles américains tels que Facebook, ou encore Wikimédia, d’échapper au versement des droits aux créateurs.
Pourquoi le combat actuel défend les monopoles américains au détriment des utilisateurs?
Tout simplement pour continuer à pouvoir utiliser ces oeuvres du patrimoine européen pour leur usage commercial privé en continuant à manipuler les consommateurs.
Comment?
Lorsque vous créez votre page Facebook, vous signez automatiquement « une charte d’utilisation » comportant un article stipulant que vous vous engagez à céder à Facebook automatiquement les droits de vos photos personnelles à des fins publicitaires et commerciales. Afin de s’exonérer du paiement des droits d’auteur et de devoir négocier eux-mêmes ces droits, cette plateforme précise bien que vous devez vous assurez lorsque vous postez vos photos que vous avez acquitté le droit d’auteur s’il y a lieu.
Logiquement, ce n’est pas à l’utilisateur de cette plateforme de remplir cette tâche, mais bien au fournisseur de service. En réalité Facebook n’hésite pas à mettre ses propres utilisateurs en éventuel porte-à-faux par rapport à la législation relative au droit d’auteurs, et ceci afin de pouvoir en toute impunité se soustraire au paiement des droits.
Wikimédia, dans le cadre de négociations répétées avec les créateurs et leurs représentants, pose systématiquement en préambule à toute discussion des conditions contractuelles inacceptables à savoir :
– des images au format « haute définititon »
– des images modifiables
– la possibilité d’utiliser ces images à des fins commerciales
Or cette structure sait parfaitement que l’utilisation d’oeuvres sur les pages wikimédia n’est pas remise en question par les auteurs, et ce même dans les pays où il n’y a pas d’exception de panorama.
Il s’agit là encore de tentatives délibérées d’échapper au paiement des droits aux auteurs, aux ayants droits ou aux sociétés de gestion collective.
C’est la véritable raison de cette campagne menée par nos opposants.
Car pour ce qui est des citoyens, il existe déjà dans la législation européenne deux exceptions qui permettent aux particuliers d’être automatiquement exonérés du paiement du droit d’auteur pour un usage non commercial du droit de panorama : la copie privée et l’inclusion fortuite (quand une oeuvre est en arrière plan).
Facebook existe depuis 2004 et est accessible à tous depuis 2006. Savez-vous combien d’utilisateurs ont été assignés devant les tribunaux par des artistes ou leurs ayants droit depuis 10 ans : la réponse est très simple ZERO, que les Etats membres appliquent ou pas l’exception.
Si j’ai déposé cet amendement c’est avant tout pour faire obstacle à ceux liberticides déposés par Mme REDA dont la volonté affichée est d’imposer à tous les Etats européens la mise en place d’une exception obligatoire du droit de panorama, qui profiterait surtout à ces fournisseurs de services, n’apporterait rien de plus aux consommateurs mais officialiserait la poursuite de leurs activités en toute impunité au préjudice de tout le secteur culturel et créatif européen.
Aujourd’hui chaque pays européen a le choix de décider souverainement d’inclure ou non telle ou telle exception dans sa législation en fonction de ses particularismes culturels. Cela me convient parfaitement. Par ailleurs, le rapport d’initiative de Madame Reda n’a aucune conséquence législative, et ne fera jamais force de loi.
Je m’inscris donc en faux sur les intentions que l’on me prête. Mon souci est de préserver les créateurs mais également les consommateurs. Tous les utilisateurs ont le droit de savoir que les réseaux que je viens de citer mais aussi Instagram ou Flickr n’ont rien de sociétés philanthropiques, elles ont commencé par se rendre incontournables, puis elles ont compris très vite comment se servir de leurs abonnés en installant une dépendance qui leur permet d’échapper à leurs obligations aux regard des législations européennes en matière de droit d’auteur.
Monsieur Cavada, il me semble que vous confondiez les problèmes. Même s’il soit nécessaire de défendre les œuvres qui se trouvent dans les espaces publics (ou constituent ceux-ci) contre les propriétaires de sites Web comme Wikipedia ou Flickr, que je mets en doute, ça ne pourrait pas justifier l’amputation des droits des photographes et des observateurs. Ce que vous créez ce n’est qu’un nouveau domaine d’activités pour le corps des advocats. Je suis effrayé de votre initiative et je ne comprends pas son succès. J’espère pourtant que vous révisez votre position.
Bonjour,
Concernant l’utilisation des images, comportant un droit d’auteur sur certaines œuvres protégées, dans les journaux ou toute sorte de sources journalistiques, les photographes professionnels bénéficient d’une exception qui leur permet d’utiliser ces images pour des fins d’information (article 5.3.c de la directive InfoSoc).
Restant à votre disposition,
Merci pour votre réplique. L’exception journalistique prend la mauvaise direction. Il ne me semble pas correct de comprendre la représentation photographique d’une œuvre comme une utilisation. La fin d’une photo d’une œuvre architecturale ou sculpturale est, le plus souvent, par exemple dans le contexte d’une encyclopédie, d’informer de l’œuvre ou de l’espace où celle-ci se trouve.
Monsieur Cavada,
Je suis un photographe amateur francilien et je ne représente aucun monopole américain. Je publie mes photos sur Internet pour que plus de gens les voient et pas pour que les monopoles américains en bénéficient.
Je voudrais attirer votre attention sur une erreur dans votre raisonnement. Si aucun internaute n’a été poursuivi, cela ne signifie pas que ce comportement est légal. Cela signifie uniquement que la loi n’a pas (encore) été appliqué, et que les internautes peuvent toujours être poursuivis à tout moment pour un simple fait d’avoir publié leurs photos sur Internet.
On peut donc uniquement dire que les architectes ont pour l’instant une bonne volonté de ne pas poursuivre un internaute lambda comme moi. Mais je préfère vraiment une loi qui m’autorise de publier mes photos sur Internet plutôt que croire que je ne suis pas assez important pour être poursuivi.
Cordialement,
Nicolas
Bonjour monsieur,
Vous indiquez dans votre texte : Wikimédia, dans le cadre de négociations répétées avec les créateurs et leurs représentants, pose systématiquement en préambule à toute discussion des conditions contractuelles inacceptables à savoir : – des images au format « haute définititon » – des images modifiables – la possibilité d’utiliser ces images à des fins commerciales.
1) – J’aimerais que vous précisiez de quelles négociations Wikimédia/créateurs vous parlez. A ma connaissance Wikimédia n’est en relation qu’avec des fonds d’archives et non des créateurs. Si des créateurs déposent des photos de leurs œuvres sur Wikimedia Commons, ils le font en connaissance de cause et je suppose qu’ils préfèrent une reconnaissance de leurs œuvres plutôt que de droits qu’ils ne touchent jamais malgré la législation protectrice française.
2) – Il me semble que Wikimédia Foundation au travers de Wikimédia Commons ne pose pas en préambule des conditions contractuelles inacceptables (inacceptables pour vous mais manifestement pas pour ceux qui déposent leurs photographies de leurs œuvres) puisqu’il ne s’agit que d’une licence GNU ou Creative Commons que beaucoup de journalistes feraient bien de respecter plutôt que d’utiliser comme copyright DR (droits réservés au lieu du nom des ayants droits) aux photos qu’ils utilisent et publient. Les licences GNU ou CC obligent à la citation du nom des auteurs et/ou des ayants droits.
3) – Votre connaissance de l’histoire du droit de panorama n’est pas complète ou imprécise, la législation allemande du droit de panorama est bien antérieure à la Wikimedia Foundation. Madame Reda ne propose qu’une chose l’uniformisation de l’autorisation de panorama à la minorité de pays européens qui ne l’applique pas encore ou de façon très incomplète ou très complexe comme la législation française où la jurisprudence calcule les surfaces respectives de ce qui est autorisé ou interdit sur une photographie faite sur le domaine public.
Merci de préciser votre position et en quoi elle préserve les intérêts des consommateurs. Bien sincèrement.
Hello Mr. Cavada,
it has been difficult for me to follow your explanation in french language, but I do think your objection (request for modification #421) is reasonable.
Unfortunately the suggested modification generates unbalanced consequences with no satisfying result for any party.
The rights you would like to preserve would be bypassed by enormous efforts leading to altered ‘products’ and useless engagement of lawyers without improving the situation for artists and originators.
So maybe Mrs. Reda’s AND your version of the report both will not solve an issue but create a bigger one.
So please BOTH reconsider the choice of ‘tool and lever’ to enable uncommercial photography, its sharing and the preservation of creator’s rights.
Best Regards
M. Bläsen
Je suis contre cette initiative mais je peux comprendre ces positions, mais je voudrais aussi comprende si cette limitation peut apporter de réels avantages. Il y a des buts éducatives, il y a aussi des benefits pour les citoyennes qui ne connait pas l’art et qui peuvent trouver facilement des informations sur internet qui vont être mettre en discussion avec cette initiative. Dans cette proposition je vois seulement des benefits pour un petit nombre de personnes au détriment d’un nombre élevé, qu’il soit européen ou non européen. Qui a créé les églises et les œuvres d’art dans les églises il l’a fait pour transmettre des messages et pour diffuser ces messages, et non pas pour spéculer. Au moment on va oublier le but de l’éducation qui devrait être le principal dans une communauté comme celle européenne.
Il me manque une raison, pourquoi la restriction de la liberté du panorama est au détriment des créateurs.
Les créateurs (en tout cas de la partie protégée par le droit de l’auteur) est un architect. Son boulot est de créer des plans de bâtiments. Il est payé pour cela par le propriétaire du bâtiment. Bon. Je vois très bien, pourquoi l’oeuvre de l’architecte (les plans des bâtiments et le bâtiment lui-même, bien que ce soit discutable) sont protégé par les droits de l’auteur: pour qu’il puisse continuer et qu’il n’y ait personne d’autre qui copie les plans.
Je ne vois sous aucun aspect, comment un architecte peut être affecté dans sa création, sa personnalité ou dans d’autres si quelqu’un fait des photos d’un bâtiment et les utilise, soit commercialement soit en fonction privée.
Ve voudrais finir avec une question: Sur votre sîte ici, il se trouve une photo du parlement européen. Cette photo serait possiblement illégale si la liberté du panorama n’éxiste pas. En guise de la protection de l’architecte du bâtiment vous avez certainement acquiert les droits de l’utilisation des photos du bâtiment? Juste pour mon interêt: à quel prix?
Cher M. Cavada, je respecte votre but de refuser aux « monopoles américains » la possibilité d’utiliser gratuitement des photos de bâtiments modernes en Europe – bien que ainsi vous refusez ce droit aussi a moi, simple citoyen europeen, pour qui c’est beaucoup plus difficile d’identifier les détenteurs du droit d’auteur, et de négocier avec eux.
Puis-je vous démander s’il n’était pas bien difficile d’acquérir le droit de publier une image du Parlement Europeen à Strasbourg sur votre site (https://jeanmariecavada.eu/wp-content/themes/cavada/images/parlement.png; architectes : M. Robain, R. Tisnado, J. F. Bonne, A. Bretagnolle, R. H. Arnaud, L. M. Fischer, G. Valente), étant donné qu’il n’y a pas de liberté de panorama en France?
Merci de votre attention, et meilleures salutations.
Cher Monsieur,
Comme indiqué en bas du site: « Tous les droits des auteurs des œuvres protégées, reproduites et communiquées sur ce site, sont réservés. © Union Européenne »
Cher monsieur Cavada,
Étant comme vous attaché au respect des droits d’auteur je me demande pour quelle raison la photographie illustrant cet article n’est pas créditée, la seule mention de « copyright » étant à votre nom, je suis assez sceptique sur le fait que vous ayez pris cette photographie vous même.
Cher Monsieur,
Comme indiqué en bas du site: « Tous les droits des auteurs des œuvres protégées, reproduites et communiquées sur ce site, sont réservés. © Union Européenne »
Bonjour,
merci pour cette réponse mais ma question portait sur la paternité de l’oeuvre, derrière cette jolie photographie je ne doute pas qu’il y ait un professionnel de l’image qui mérite qu’on respecte son travail en le citant nommément, non?
Monsieur,
Cette photographie a été prise par les soins du service photographie du Parlement européen, qui nous demande en effet d’afficher le copyright, indiqué en bas de la page du site internet.
Vous avez donc la permission d’afficher cette photo, mais est-ce que vous avez la permission d’afficher ce bâtiment ?
Monsieur le Député,
Vous fûtes journaliste et n’ignorez sûrement pas que la profession de photographe, comme celle de journaliste de presse, sont en très forte régression. L’article de loi qui les protégeait a perdu de sa portée.
La liberté de panorama ne semble pas avoir porté de préjudice notable aux créateurs de pays où elle s’applique, depuis des décennies – ou avez-vous une preuve du contraire ?
Quant aux évolutions récentes que vous mentionnez (Facebook, etc. et leurs pratiques), elles n’ont rien d’une fatalité.
Pour ma part aussi, je regrette donc que votre combat (légitime) en faveur de la propriété intellectuelle se traduise, une fois de plus, par une restriction des libertés individuelles, au lieu d’attaquer la racine du mal que sont, selon vous, certaines clauses abusives des contrats d’utilisation de Facebook ou Wikimedia.
On pourrait s’attendre à ce que le Parlement Européen soit en mesure de s’attaquer par voie législative à ces « géants » d’outre Atlantique, et ce d’autant plus que dans le cadre des négociations TAFTA, il y aurait sans doute lieu de remettre un certain nombre de sujets sur la table, ayant trait à la protection des consommateurs comme celle des créateurs. Votre initiative augure mal du reste : ainsi donc, ce sont nos libertés qui doivent payer à leurs abus. Étrange.
Vous pourriez observer, sans doute, que la suppression de la liberté de panorama ne sera qu’une modeste régression de droit là où elle serait appliquée, et sans conséquence là où elle ne préexistait pas.
Je laisse aux grands-bretons et aux autrichiens le soin d’apprécier quelle valeur ils donnent à la liberté de panorama. Je vais en revanche vous faire part des inconvénients de son absence.
Je fais partie de la cohorte des photographes amateurs en France, qui ne savent que trop que la photographie de rue est devenue un exercice difficile. Je connais le code civil, de la propriété intellectuelle, etc. sur le bout des doigts, et j’ai lu dix ans d’arrêts de la cour de cassation. Cela m’a permis de me sortir de situations parfois pénibles. Mais les faits sont là : la plupart de mes concitoyens savent confusément que la liberté de panorama n’existe pas, et en déduisent (selon l’humeur) que le type là-bas avec son reflex 24×36 ne peut pas photographier un monument, une propriété privée, un bipède, une voiture des années 50…
…sans compter la multiplication des espaces privés (mais accessibles au public, p.ex. galeries commerciales) où les interdictions de photographier sont devenues une routine sans véritable fondement.
C’est là un des effets pervers de la complexité de la législation.
La généralisation du droit de panorama permettrait, je pense, de couper court à une évolution rampante préjudiciable à l’exercice de l’art photographique, mais qui « ironically » ne pourra rien contre les discrets iPhones.
Mais comme je suis un spectateur pessimiste de la privatisation de l’espace public et du grignotage des libertés individuelles, je me suis réfugié dans la photo de petites fleurs en gros plan, c’est plus tranquille. Enfin pour l’instant, parce que quand Monsanto aura breveté les phénotypes après avoir breveté les génotypes (en dépit du Parlement Européen), on me demandera de payer des royalties sur les photos des épis de blé.
Van Gogh, au secours, ils sont devenus fous ! mais pardonnez-moi ce trait d’humour, un peu (si peu) hors sujet.
Salutations distinguées
Monsieur Cavada, vous montrez une photo du parlement européen sur votre site internet. https://jeanmariecavada.eu/wp-content/themes/cavada/images/parlement.png
Avez-vous la permission explicite du ayant droit pour cette utilisation?
Cher Monsieur,
Comme indiqué en bas du site: « Tous les droits des auteurs des œuvres protégées, reproduites et communiquées sur ce site, sont réservés. © Union Européenne »
Et alors, cela ne vous donne pas le droit de diffuser l’image sans accord. Le DR est très discutable au niveau légalité, surtout par les architectes :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Droits_r%C3%A9serv%C3%A9s
Le Parlement européen a bien entendu l’accord qui permet aux députés européens d’exploiter cette photo pour leur site internet ou tout document d’information sur le travail parlementaire, en revanche toute utilisation à des fins commerciales reste interdite.
Monsieur Cavada,
Le fait que vous utilisiez ce blog à des fins professionnelles (dans l’exercice de votre profession de député) ne fait-il pas de l’usage de cette image du parlement, un usage à titre professionnel/commercial ? Vous en retirez un bénéfice publicitaire pour promouvoir votre action et votre (future) campagne électorale dans l’objectif d’une réélection à la fin de votre mandat.
De plus, comme beaucoup l’ont souligné, vous ne citez pas le nom des architectes alors que votre proposition est censée défendre le droit d’auteur de ceux-ci… Do as I say, not as I do…
Par ailleurs, il vous aura sans doute échappé que Wikimedia n’utilise aucune photo qui ne soit pas libre. Wikipedia ne « vole » pas les photos, comme vous le suggérez, mais utilise des photos soit de fonds d’archives, soit sous licence Creative Commons. Il convient également de préciser que contrairement à ce que vous affirmez, Wikimedia fonctionne sans aucun revenu publicitaire, ne tire aucun bénéfice commercial des informations qu’elle diffuse, et survit uniquement à base de dons. Wikimedia ne « s’enrichit » donc pas « sur le dos des créateurs ». Wikimedia participe à la diffusion de la culture et la vulgarisation du savoir, alors que votre proposition a exactement le but inverse : réserver la culture à un cercle de privilégiés. Vous cherchez en réalité, par votre action, à privatiser la culture et le savoir.
Et Facebook ne vend pas des photos de monuments pour faire sa publicité. Ils ont bien d’autres moyens beaucoup plus efficaces et plus « sexys » pour faire des bénéfices.
Votre méconnaissance (volontaire ?) du sujet est affligeante !
Monsieur Cavada, les œuvres qui se trouvent dans les espaces publics (ou constituent ceux-ci) dont vous vous préoccupez tant de proteger n’ont elle pas été financées par nous – les contribuables? Ce qui techniquement devraient nous donner un total access, que ce soit physique ou digital. Il semble que vous vous trouviez du le mauvais cote de l’histoire.
Is there a german or english version of this article?
Cher M. Cavada,
En affirmant que ces mesures, si elles sont approuvées, ne changera pas grand chose pour les consommateurs et les professionnels, vous oubliez dans ce cas une grande partie des professionnels de l’image et plus particulièrement les photographes d’architecture. Je fais partie de cette dernière catégorie et le droit de panorama mis en place dans de nombreux pays à l’échelle internationale me permet d’accomplir mon travail sainement et dans l’intérêt de tous : aussi bien celui des architectes que des consommateurs.
Nous ne sommes, en effet, pas tous mandatés par des journaux ou des architectes pour faire notre travail : tout un pan de la photographie d’architecture s’appuie sur l’utilisation de celle-ci en tant que modèle, afin de créer une œuvre d’art ou de documenter le patrimoine d’une ville, d’un pays, et d’en apporter une nouvelle lecture.
Il serait ainsi tout à fait dommage de réduire encore la fenêtre des possibles pour ce métier déjà fragile et difficile, en multipliant les démarches administratives et les demandes d’autorisation qui, au final, nuisent à la liberté créatrice des artistes.
Je redoute le moment où les photographes n’auront plus même la possibilité de photographier le ciel sans accord préalable de Dieu…
Bien cordialement
A.W.
M. Cavada,
je suis italien. Dans mon pays, comme en France, il n’existe pas le « droit de panorama ». ça signifie que je ne pourrais utiliser commercielement mes photos de ouvres – approx – depuis la deuxieme moité du XX siécle. Je ne vois comme la reproduction photographique d’une oeuvre en trois dimensions peut damager les droits d’auteur. La Grande Bretagne a un’exception qui permet de photographer librement chaque structure a trois dimensions qui est permanentement exposée en un lieu publique (pas donc un musée ou une galerie privée), comme une stade, un palace, etc. C’est un acceptable compromis parmi les droits d’auteur et le droit de divulgation des oeuvres d’art et d’architecture. Meme les Etats Unis qui vous contestez on une loi qui defends le droit de panorama, donc il ne s’agite pas de « utiliser des oeuvres du patrimoine européen pour leur usage commercial », car meme les oeuvres sur le sol americain peuvent etre utilisé. J’aussi pourtant espere que vous révisez votre position.
Pardonnez mon français.
Merci pour les explications.
Est-ce que vous avez posez la question à vous: « Pourquoi est-ce qu’il y a les « monopoles américains » et pas de « monopoles européenne » en internet?
C’est parce qu’il est *impossible* de créer une grande institution internet en Europe. La responsabilité civile, trop d’avocats sans travail et l’obligation de publier l’adresse et le nome complet sont quelques-unes des raisons.
Also note Wikipedia started as a very small project; the software was written by a German but guess why it is hosted in the U.S.: Limited liability, save habour, a strong lobby for them and free of political experiments that would interrupt their services.
Ich entschludige mich für mein schlechtes Französisch. Merci, danke, thanks and ciao und Grüße nach Frankreich
— Rillke
En tant que réalisateur, je filme (ou photographie) des monuments, des façades, des immeubles, des rues, des panoramas… Je dois déjà demander à chaque personne qui apparaît à l’image une kafkaïenne autorisation de droit à l’image. Vous voudriez maintenant que je demande à l’architecte de chacun des bâtiments qui se trouvent dans le champ de la caméra son autorisation ! Qu’est-ce que cela apporte au final au domaine de la culture ? Des tonnes de formalités et de procédures supplémentaires que seuls les plus nantis pourront se payer. C’est clairement faire obstacle à la création et non la soutenir. Et aller à l’encontre des timides mais encourageantes initiatives que le rapport Réda proposait au départ.
Bonjour Monsieur Cavada,
mon français est parfois raboteux, je vous en prie de m’excuser ça.
Vous écrivez « de monopoles américains tels que Facebook ou encore Wikimédia ». Ça se lit comme vous donnez ces deux par exemples de monopoles. Est-ce que c’est vraiment ça que vouz voulez dire? Êtes-vous sure que ce sont des monopoles? Ils sont peut-être les organisations les plus réussis dans leurs champs, mais monopoles?
Il me surprise que vouz choisissez une mouvement comme les Wikimedias par example. Les organisations Wikimedia sont des organisations à but non lucratif. Les wikis qu’ils hébergent sont poussées par cents de milles de volontiers. Ils travaillent pour le libre partage de la connaissance. Ces volontiers ne manipulent pas les consommateurs, ils *sont* des consommateurs. J’ai peur que votre proposition va faire le travail de ces volontiers plus difficile. Il faut aider ces volontiers, pas faire leur travail plus difficile.
Au-dessus vous avez donné une liste des « conditions contractuelles inacceptables » que Wikimedia pose. Je ne comprends pas cette liste. La liste ne donne pas des conditions, mais des propriétés. Est-ce que Wikimedia trouve des images haute définition inacceptables? Ou est-ce qu’ils acceptent seulement des contrats qui permettent haute définition?
Par ailleurs, Wikimedia n’est pas seulement américaine, c’est une famille internationale d’organisations. La plus grande Wikimedia organisation est américaine, c’est vrai. Mais aujourd-hui, il y a plusieurs d’organisations locales de Wikimedia, par example Wikimedia France: http://www.wikimedia.fr/pr%C3%A9sentation-de-wikimedia-france Voyez ici une liste des Wikimedias locales: https://fr.wikipedia.org/wiki/Wikimedia_Foundation#Organisations_locales
Cordialement, Rainer Blome
PS: À propos, il me surprise que votre page web charge ou essaye de charger[1] des ressources des sites web comme Google (13 ressources), Gravatar/WordPress/Automattic (5), Twitter (5) et Facebook (1). Votre page marche bien avec aucun de ces ressources. Est-ce que vous savez que votre page profite des ressources de ces compagnies, et que ces compagnies peut profiter des requêtes envoyées des utilisateurs?
[1] La page HTML contient des liens vers ces sites qui le navigateur automatiquement essaie de charger. Il est possible de contrôler et supprimer ces requêtes. Quand on supprime ces chargements, votre page marche bien quand même, sauf les images des commentatuers.
Je trouve assez saugrenu cette position, et aussi saugrenu de prétendre qu’elle est aussi pour les « consommateurs ».
Comparer Facebook et Wikimédia est par ailleurs tout aussi singulier, quand on sait (sauf si on refuse d’ouvrir les yeux) les philosophies qui les motivent respectivement à savoir « la captation de l’intérêt à des buts lucratifs » vs « la propagation non lucrative d’un savoir commun », parce que ce que vous oubliez de préciser dans les prérequis de Wikimédia, c’est que la license utilisée doit être libre, ce qui s’éloigne grandement du contrôle que souhaite facebook sur les contenus que les consommateurs y postent…
Dans un monde où l’intérêt des biens communs est de plus en plus mis à mal, que cela soit par des multinationales peu scrupuleuses ou par des législateurs schizophrènes, je me dis que les artistes et créateurs qui veulent voir leurs œuvres protégées devraient dans ce cas « éviter » qu’elles soient mise sur la place publique (alors même que la plupart du temps, ces créateurs ont déjà été rétribué pour que leurs œuvres soit justement disposées sur la place publique).
A quand un péage pour les touristes qui passeront devant la tour Eiffel, devant la pyramide du Louvre ou les colonnes de Buren ? Parce la philosphie de cet amendement, au final, n’est pas si éloigné de cet hypothèse ubuesque.
Je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses, j’ai pensé un peu trop rapidement que la modération était faites au jour le jour et que vous aviez rejeté mon message.
J’aimerais bien un éclaircissement de votre position.
Encore mille excuses.
Votre solution semble criminaliser toute une gamme de touristes, et autres qui n’ont aucune connaissance de la loi du droit d’auteur, surtout dans ce contexte, qui n’est point valable en Grande Bretagne au moins. Ici, en GB, ce ne serait point le bâtiment mais les plans du bâtiment qui pourraient être sujet du droit d’auteur, et je crois bien que ceci serait aussi vrai pour tout œuvre d’art public. Il me semble que vous essayez d’utiliser les moyens appropriés au monde de publications en papier, ou tout au plus imprimées (même dans le sens d’une distribution cinématographique) dans le monde d’aujourd’hui ou tant de publications sont par l’internet.
Blâmer les monopoles américaines c’est une déviation illogique. Le problème de contrôle serait encore plus difficile à résoudre dans un monde d’un internet complètement compétitif avec des millions de blogs. Le problème du droit d’auteur dans ce nouveau monde électronique et international mérite une considération bien plus approfondie.
As a Wikipedian, I’ve received many questions from friends regarding your amendment and this post, so I thought I’d gather my responses in an English FAQ: http://www.strainu.ro/projects/wikipedia-projects/is-wikimedia-an-american-monopoly/
The gist of the (very long) post is that your position will hurt small businesses much more than Internet giants and certainly more than Wikipedia.
Bonsoir Monsieur Cavada,
Code de la propriété intellectuelle :
« Article L131-1
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
La cession globale des oeuvres futures est nulle. »
Cet article a lui seul rend caduque tout ce qu’on accepte soi-disant, en terme de cession de droits, en cliquant sur un bouton au moment de la création de notre compte Facebook.
Mais si toutefois il fallait vous conforter dans cette idée :
« Article L131-3
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. »
Enfin, pour faire écho à ce que j’ai pu lire dans d’autres posts, je regrette que sur ce site, cet article ne soit pas respecté :
« Article L121-1
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. »
En effet, à aucun moment, on n’a la possibilité de savoir qui est l’auteur de la photo qui illustre cette page.
Cher Monsieur,
Comme indiqué en bas du site: « Tous les droits des auteurs des œuvres protégées, reproduites et communiquées sur ce site, sont réservés. © Union Européenne »
Vous mélangez auteur et ayant-droit. DR et autorisation explicite. La mention DR ne permet rien. C’est un détournement de la loi par la presse, pour dire : un fond a été mis de coté, pour payer éventuellement le photographe, si il tombe sur notre publication.
Comme le précise Nicolas dans son post du 2 juillet, le fait qu’en pied de page, vous interdisiez la reproduction de cette photographie ne vous autorise nullement à l’utiliser sans spécifier le nom de l’auteur.
A part cet empressement lapidaire à tenter de vous défendre, je note que vous ne répondez pas sur le fond de mon commentaire, à savoir le fait que la loi Française prévoit déjà une protection contre les droits que s’octroient arbitrairement Facebook et les autres sur nos images. Il serait plus pertinent d’informer les auteurs de leurs droits que d’inventer des amendements entretenant une vaine psychose sur un problème qui n’a pas lieu d’être.
Enfin, pour info, Celine est un prénom féminin.
Merci beaucoup de me référer à la note « Tous les droits des auteurs des œuvres protégées, reproduites et communiquées sur ce site, sont réservés. © Union Européenne ». Autant que je sache il n’est pas possible de céder la qualité d’auteur, seulement le droit d’exploitation. Donc le © veut dire que l’Union Européenne a transpris pour vous les négotiations avec les architectes du Parlement (ce qu’elle ne férait certainment pas pour moi) et, peut-être, payé des tantièmes. Je favorise ça, même à mes frais; chaquun devrait avoir le droit de publier une photo de son poste de travail, mais si le mien était en France je n’aurais pas le droit d’en mettre une photo sur ma site web. Et, travaillant en Allemagne, je pourrais finir à ne l’avoir quand même.
Après tout, pour un tout petit peux gêner les « monopoles américains » on punit tous les photographes (professionaux ou, comme dans mon cas, amateurs) de l’Europe, qui ne font rien que produire des copies bidimensionelles (!) d’œuvres tridimensionelles (maisons, statues, etc) — ce qui n’altère point le droit d’auteur des sculpteurs, architectes etc. de produire autres copies tridimensionelles.
Vous croyez défendre la majorité contre les géants du web, alors que vous ne faites que défendre quelques rentiers architectes contre tous les citoyens.
L’arbitraire concernant l’application ou non de la loi, ne peut pas être un argument en sa faveur.
Mettre sur le même plan Wikimedia et Facebook démontre que vous ne connaissez pas grand chose du sujet. En filigrane, vous semblez ne pas connaitre non plus le fondement des licences libres à la base de wikipedia, Linux, et Firefox.
Il y a eu plusieurs interventions intéressantes, mais les seules réponses de Mr Cavada concernent uniquement l’utilisation de la photo du Parlement européen. C’est triste. À croire que nous sommes dans le vrai, et qu’il ne trouve rien à répondre.
Tout aussi triste, je suis allé consulter l’article Wikipédia portant sur le Parlement européen dans le but de vérifier que c’était bel et bien ce bâtiment, avant de réaliser que l’article ne pouvait être illustré de la sorte, la France n’ayant jamais bénéficié de la liberté de panorama…
« Tout simplement pour continuer à pouvoir utiliser ces œuvres du patrimoine européen pour leur usage commercial privé en continuant à manipuler les consommateurs. »
Ce point n’a pas encore été abordé, mais je tiens à rappeler qu’aux États-Unis, toutes les œuvres produites par le gouvernement fédéral américain doivent être publiées dans le domaine public. C’est ce qui fait que les photos de bâtiments officiels, les photos de la NASA, celles de personnalités politiques ou militaires, les travaux de recherche des instituts américains de la santé… et la liste est encore longue, sont disponibles sous licence libre et peuvent être réutilisées par le monde entier, y compris par les Européens.
C’est ce qui fait que sur Wikipédia, toute la conquête spatiale est majoritairement illustrée par des photos de la NASA, ce qui rend cette agence encore plus prestigieuse aux yeux du monde, et donne la fausse impression que l’agence spatiale européenne ne fait rien.
Si l’on souhaite le rayonnement de l’Europe à travers le monde, il faudrait au contraire supprimer toutes ces barrières inutiles.
Encore plus quand ces fameux bâtiments et autres œuvres présentes dans l’espace public ont été financés par nos impôts. Parce que là, ça revient à faire payer les citoyens deux fois.
« il existe déjà dans la législation européenne deux exceptions qui permettent aux particuliers d’être automatiquement exonérés du paiement du droit d’auteur pour un usage non commercial du droit de panorama »
À la seule condition qu’une fois la photo prise, elle soit aussitôt rangée dans un tiroir et que personne ne puisse la voire. Ce temps est révolu. De nos jours, si les gens prennent des photos, c’est dans l’unique but de les partager et de les montrer au plus grand nombre. Et malheureusement, toutes les plates-formes majeures sont effectivement américaines. Et donc, la solution, c’est de leur interdire de les partager ?
En tant que photographe amateur, si je fais de la photo, c’est uniquement dans le but d’illustrer Wikipédia et de renforcer les biens communs, qui pourront bénéficier à toute l’humanité. Parce que les projets Wikimedia ont beau être hébergés aux États-Unis, ça n’en demeure pas moins un bien commun dont peut jouir toute l’humanité. Et je suis heureux que des personnes à l’autre bout du monde, qui n’ont pas forcément les moyens de voyager, puissent voir les photos de ma belle Provence en haute résolution.
Et je terminerai sur une dernière question. Êtes-vous seul à l’origine de cet amendement, ou a-t-il en réalité été demandé par le Conseil National de l’Ordre des Architectes, l’Union des Photographes Professionnels, ou qui sais-je encore (ça serait ennuyeux que vous souhaitiez renforcer leurs droits en diminuant ceux du plus grand nombre, s’ils n’ont rien demandés). Et avez-vous fait une étude d’impact sur l’effet que ça pourrait avoir sur les simples citoyens ?
Rien que le fait que Wikipédia puisse être moins bien illustré poserait déjà problème pour les dizaines de millions d’Européens qui l’utilisent au quotidien. Mais j’imagine que ça puisse également toucher négativement bien d’autres acteurs.
Au final, ça me donne plus l’impression d’être une action contre les projets américains (tout en faisant l’amalgame entre une multinationale capitaliste et une organisation à but non lucratif à l’origine de l’un des plus beaux projets de l’Humanité, sur lequel travaillent des bénévoles du monde entier, faisant fi des notions de race, de sexe ou de religion), plutôt que de réellement rechercher l’intérêt des Européens.
Cher M. Cavada,
A mon avis, ne m’inspirant pour cela comme beaucoup d’autres citoyens de la conception grecque antique et républicaine: La protection de la sphère privée la plus efficace consiste à tracer une frontière sacrée entre elle et la noblesse de la sphère publique.
Si je peux me permettre de résumer votre position, vous entendez restreindre le droit d’instrumentaliser dans un contexte privé, des éléments exposés en public.
Cependant, un des commentateurs fait remarquer à juste titre que cet objectif est si peu réaliste. Vous-même vous présentez publiquement devant une photo du parlement. Sans que cela me choque, vous introduisez bien ainsi un aspect privé dans l’utilisation de ce bâtiment public. C’est M. Cavada, dans sa fonction publique certes, mais c’est aussi le « Président du mouvement Europe France ».
Quelle idée nous vendez-vous sur votre site de votre rapport privé en tant que membre de votre « famille » politique et cette institution vénérable? L’architecte de ce bâtiment a-t-il donc dû donner son avis sur cette utilisation a des fins partisanes que vous faites ici-même? Et si sa conviction correspondait davantage aux vues politiques opposées ou que sais-je? Vous aurait-il donné son autorisation ? Mais vous aimeriez nous convaincre que son accord serait nécessaire comme condition préalable à votre utilisation toute symbolique de cette bâtisse fonctionnelle !?
C’est peu réaliste, et peu souhaitable pour la richesse des idées publiques. Le génie créateur en souffre-t-il? Le génie créateur est un tyran, et nous sommes en République.
Je ne suis pas certain que vous mesuriez les conséquences précises de votre amendement.
1. Vous dites vouloir protéger le droits des auteurs. Cela ne veut rien dire : quels auteurs voulez-vous protéger et pourquoi ? Dans une photo de bâtiment, il y a deux auteurs : le photographes et l’architecte. Votre amendement renforce le droit de l’architecte au détriment de celui du photographe. Avec la liberté de panorama, le photographe est libre de prendre la photo, et de gagner sa vie en fonction de son talent de photographe. Sans liberté de panorama, il est soumis à l’autorisation de l’architecte. Autrement dit, vous n’accroissez pas le droit d’auteur : vous le transférerez d’un auteur à un autre.
2. Or, ce transfert est préjudiciable à la société. Le droit d’auteur a, ultimement, pour but de favoriser la création artistique au profit de la société dans son entier, en permettant aux créateurs de vivre de leur création. C’est un droit instrumental. Or, ici, le créateur qui doit être soutenu est le photographe, et pas l’architecte. En effet, un architecte ne construira pas davantage de bâtiments s’il peut gagner de l’argent en en vendant les photographies : l’impact de ces ventes est marginal dans son activité, qui repose sur des logiques entièrement différentes (les commandes, souvent publiques pour les bâtiments qui nous intéressent). Autrement dit, avec votre amendement, la société ne jouira pas de davantage de créations architecturales. Par contre, elle jouira de moins de photos de ces bâtiments, puisque les photographes seront empêchés de les prendre, dans la mesure où ils seront soumis à la volonté souvent capricieuses des architectes.
En raison de votre amendement, la création artistique sera donc plus faible et non pas plus forte.
3. Votre comparaison entre facebook et wikipédia est infondée. Facebook est une entreprise commerciale, qui gagne de l’argent en extrayant de la plus value de ses utilisateurs. Wikipédia est un hébergeur, sur lequel des contributeurs décident de partager leur savoir, leurs créations, pour le profit de la société entière. Ses contributeurs sont entièrement propriétaires de leur création : ils sont juridiquement les seuls responsables de ce qu’ils y publient ; ils doivent être crédités si quelqu’un reprend leur travail en dehors de wikipédia (où leur nom est mentionné). Wikipédia est une entreprise non commerciale, qui vit du don des utilisateurs qui souhaite remercier cet hébergeur qui leur permet d’accéder, gratuitement, à tout ce savoir. La comparaison n’a donc pas de sens.
bonjour,
Cette lois semble avoir été conçue dans le but d’une harmonisation des textes européens, en matière de droit à l’image. La logique est louable, et une harmonisation des textes, sur d’autres domaines serait nécessaire, dans le but de la sauvegarde du consommateur et du citoyen européen (fiscalité, finance, transport et j’en passe). Vous (les chers eurodéputés) semblez faire quelques confusions et oublis : 1/ les photos prises sont également des œuvres, dont le photographe est l’artiste, qui dispose des droits sur celles-ci. Qu’en faites vous ? Que faites vous de sa liberté d’expression et de droit à interprétation de son environnement ? 2/ Vous confondez des sites marchands comme Facebook ou Google, dont les chiffres d’affaires se font sur le dos des consommateurs et contributeurs (et des états au vu du peu d’impôt qu’ils payent), avec des sites à but non lucratif, tel que Wikipédia ou FlickR. Ses derniers n’ont jamais enrichis ni leur associations, ni leurs contributeurs, tous en apportant une connaissance supplémentaire à leurs lecteurs, librement, gratuitement, et manière neutre (avez vous au moins remarqué qu’il n’y a aucune publicité ou propagande, sur ce site !). En ce qui concerne Wikipédia, même si les supports techniques sont traités aux Etats-Unis par Wikimedia Foundation (association à but NON LUCRATIF), les contributeurs photographes sont aussi divers que les membres de l’ONU, et le font en toute liberté.
Pourquoi ne pas avoir fait une harmonisation sur les base de pays tel que La Bulgarie, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie et la Slovénie, ou la liberté de panorama est accordé pour un usage non-commercial uniquement ? Cela ne nuirais en rien à l’auteur des bâtiments et des œuvres, ni à la connaissance libre et gratuite, tout en apportant un contrôle sur les sites marchands.
Le problème européen: trop d’administration, trop de frontières, trop de règles et surtout trop de nations. En Europe il manque un nouvel esprit de liberté qui pousse la créativité des gens. Votre restriction du droit de Panorama, M. Canava, provoque le contraire. Et surtout les architectes sont déjà payé pour leurs oeuvres par nous, les citoyens d’Europe! Donc ce sommes nous qui possédons tous les droits de panorama.
How dare you restrict th rights of individual photographers to persue their passion. Appalling you really need to rethink your position he photographic orld are up in ams
Dear Mr. Cavada
Sorry, I am in fundamental disagreement with you. Very fundamental.
Have you ever been to Neuschwanstein and made a picture of the castle, possibly with your family? Or are you intending to do so one day? Then you should better read this: http://www.schloesser.bayern.de/englisch/service/photo/photo_permit.htm. What you have done is considered illegal by the Bavarian castle authority, and they claim all rights on the artwork that you would create, in spite of German Copyright law (UrhG, §§ 2 and 59) which stands clearly on the side of the image takers.
While I consider the claims of the Bavarian castle authority illegal under both German and European law, your move would legalize it.
The freedom of making images – photographing, filming, painting – in public spaces has always been an essential element of culture all around the world, and it is hard to believe that you are intending to restrict this freedom. Great French artists relied on the freedom of Panorama. Eugene Galien Laloue, for example, would no more be able to sell his Arc de Triomphe image without asking his lawyer first and investigating who owns all the copyrights of the buildings around. You are destroying an essential piece of French culture, and of German culture with it.
While you argue that your restrictions are targeted against Facebook et al., you are actually destroying a fundamental right of all Europeans and all those non-Europeans who have been given access to the EU: The right to move and act freely in public environments and make pictures.
For a painter, or photographer, or filmer, it is simply impossible to get information on who owns all buildings on images, and the risks of getting sued for license payments once an image or film has been published, will be immense. I am sure that you have been elected by people from your nation to give them security, not invent new financial risks for them.
Kind regards,
Oliver Lehmann
Munich, Bavaria, Germany
Monsieur,
je vous cite : « Car pour ce qui est des citoyens, il existe déjà dans la législation européenne deux exceptions qui permettent aux particuliers d’être automatiquement exonérés du paiement du droit d’auteur pour un usage non commercial du droit de panorama : la copie privée et l’inclusion fortuite (quand une oeuvre est en arrière plan). »
Oui, mais pour combien de temps ? Sous couvert de protéger les droits d’auteur -il faudra m’expliquer à qui vont les droits d’auteurs pour les monuments anciens genre Colisée ou Cathédrale de Reims- je pense que vous ouvrez la voie à des législations restrictives et dictatoriales. « L’Enfer est pavé de bonnes intentions » dit l’adage, votre proposition de loi en est un superbe exemple.
Permettez à un citoyen lambda d’exprimer son plus profond mépris pour les politocards de votre acabit qui me font comprendre à quel point je me suis trompé en 1993 lorsque j’ai voté « oui » au Traité de Maastricht. Ce qui était à mes yeux un rêve démocratique est maintenant une dictature technocratique, et vous en faîtes parti.
Sehr geehrter Herr Cavada,
ich habe keinen Facebook-Account, weil mir die Neugierde und Sammelwut dieser Plattform nicht gefällt. Aber deren Geschäftsbedingungen (automatische Zustimmung zur Nutzung von hochgeladenen Fotos) werden Sie vermutlich auch nicht ändern? Soll dann ein Nutzer, der ein Selfie veröffentlicht, bei dem im Hinergrund ein bekanntes Gebäude zu sehen ist, dafür haften? Was ist mit all den Bildern, die seit Jahren hochgeladen wurden? Sind dann alle User im nachhinein kriminell?
Wikipedia halte ich für sehr nützlich, ich informiere mich dort z.B. vor einer Urlaubsreise über Sehenswürdigkeiten. Wenn die Bilder dazu wegfallen würden, wären die Informationen deutlich weniger wert.
Und was ist mit Privatpersonen, die eine Homepage haben, auf der sie ihre Bilder präsentieren? Manchmal werden die Kosten durch Werbebanner niedirg gehalten, auf die der User keinen Einfluß hat. Soll das dann auch als kommerzielle Nutzung gelten?
Was Sie vorhaben, lässt sich mit dem Spruch « Gut gemeint ist nicht gut gemacht » beschreiben! Was Politiker wie Sie als Gesetze und Verordnungen beschließen, ist seit Jahren nur schwammig statt präzise und erzeugt eher Rechtsunsicherheit anstatt Rechtssicherheit. Ausbaden darf es dann der Bürger – häufig, weil windige Rechtsanwälte Abmahnungen versenden.
Mit freundlichen Grüßen
J. Horzütz
Déçu… Je vote ALDE. Du moins je votais ALDE, je crois que je ne vais plus jamais voter, les politiciens, même ceux qui représentent mes idées me déçoivent. Passons sur le train de vie complètemet disproportionné dont nos « representants » bénéficient… c’est obcène, mais si en plus vous nous « pondez » des lois hallucinantes, il ne faut pas s’étonner que les gens rejoignent les mouvements populistes.
Vous ne semblez pas avoir la moindre idée de ce qu’est l’internet. Vous êtes totalement déconnecté de notre époque et de ces changements. Vous êtes un Ludite. Wikipedia est la plus belle chose que l’internet ait produit. Une encyclopédie collaborative globale! Un cerveau, une mémoire collective. Démocratiquement créé. Il faudrait qu’ils enlèvent les photos de paysages que tout le monde peut voir? Mais quelle mouche vous a piquée? C’est à ça que nous vous payons? Avez vous entendu parlé du mouvement Open Source?
Je suis d’autant plus déçu, qu’il y a peu de temps, et à plusieurs reprises, je vous envoyé un email, à vous personnellement et à plusieurs de vos collègues de l’ALDE, sur un sujet qui me semble à moi très important: le streaming et le (non) paiement des ayants droits. J’ai envoyé cet email à une quinzaine de vos collègues, plusieurs fois. Jamais je n’ai reçu la moindre réponse. Je suis déçu.
De quoi s’agit il? Il s’agit de la part de revenu que les Spotify, Deezer, Itunes, Pandora etc… redistribuent aux ayants droits. Ces entreprises, et les agrégateurs de contenu qui les fournissent ont phagocyté le marché de la musique. Ils ont transformé la musique en commodité, comme le gaz ou l’électricité. L’abonné paye disons €10 par mois, et c’est là sa dépense totale mensuelle, et écoute autant de musique qu’il désire. Ce qui en soit même serait plutôt bien pour le consommateur. Sauf que nous, les ayants droits, on ne nous a pas demandé notre avis, même pas si nous voulions faire partie de ce schéma. Ils ont pris la totalité de la musique qui a été enregistrée, l’ont mise dans un grand « réservoir » et il vendent la Cinqième de Beethoven par Karajan et le Berliner au même prix que les mix de Skrylex qu’il lui l’a assemblé dans sa chambre. Là ou avant iTunes nous donnait 70% de €1 par morceau téléchargé, ce qui est très raisonnable, ils ne nous donnent désormais plus que €0.0000001 par écoute. Nos relevés de royalty de distribution ont été divisés par mille. Notez qu’ils n’ont aucun contrat qui les autorisent à faire ça, nous avons signé pour les téléchargements mais pas le streaming. Nous avons perdu le controle de à qui, quand et à quel prix nous désirons vendre nos produits. Il s’agit de piraterie, plus ou moins légale. Entendez moi bien, je ne veux pas la fin du streaming, il est là pour rester. Mais il faut que les ayants droits aient le controle de leurs produits. On est peut être pas obligé de donner la totalité de notre catalogue, un titre ou deux, pour inciter à acheter l’album entier. Du gratuit, ou presque, d’accord, mais pour créer d’autre transactions. Il faut que l’art et le commerce qui y est associé bénéficie à l’ensemble de la chaine de production et distribution.
Ce problème concerne des centaines de milliers de petits artistes et micro labels qui, comme nous, essayent d’éxister. Nous sommes aussi des électeurs. Dans notre cas, le travail que nous faisons moi et ma femme, implique un grand nombre de personnes dans de nombreux pays. Nous enregistrons dans de vrais studios, avec de vrais musiciens et techniciens qui ont étudé des années leurs spécialités. Dans le cas du dernier album nous avons mis ensemble un groupe de jazz et un philharmonique, travail qu’aucune maison de disque ne se risquerait à faire de nos jours. Nous avons pressé des vinyles de haute qualité dans l’usine de Deutsche Gramophon, avec les dernier techniciens qui savent encore faire des masters directement dans le cuivre. Et nous devrions le brader? No way! Vous pouvez voir et écouter notre travail ici: http://jazzinho.com
Monsieur Cavada, vous voulez redresser des torts… en voici un à votre mesure. Les musiciens vous en seront immensément reconnaissants.
Sur ce sujet vous pouvez lire ce que David Byrne, fondateurs des Talking Heads a à dire:
http://davidbyrne.com/how-will-the-wolf-survive-can-musicians-make-a-living-in-the-streaming-era
M Cavada,
je suis en total désaccord avec votre analyse.
1) USINE A GAZ : L’absence de droit de panorama ne peut avoir comme résultat que de multiplier les procédures, éventuellement abusives. Il va fallor déterminer si une oeuvre est photographiée de manière anecdotique ou à titre principal.
La profession des avocats vous remercie, mais pas les artistes ni les citoyens lambda.
2) INTÉGRATION DU DROIT DE PANORAMA DANS LA PRATIQUE ARTISTIQUE : Le droit de panorama, à l’utilisation, pourrait être parfaitement intégrée au processus de production : si une ville veut faire appel à un architecte connu afin de construire un bâtiment prestigieux, celui-ci intégrera à son prix ce droit de panorama, et le fait qu’il ne pourra que marginalement valoriser son oeuvre par la suite. Si son prix devient trop élevé pour la ville en question, elle fera appel à un autre architecte moins réputé et moins cher, tout simplement.
3) ADAPTER L’OUTIL JURIDIQUE AU BUT : Votre argumentation sur les multinationales américaines pourrait avoir un certain mérite, mais il est mal placé.
Déjà, citer la Wikimedia foundation au même titre que Facebook semble mal analyser l’utilité comparé des deux institutions.
Mais ce que vous reprochez à FB devrait être réglé au niveau du droit du contrat entre des personnes privées et FB. [ D’ailleurs je ne suis pas professionnel du droit, mais il me semble qu’en droit Français, un créateur ne peut signer un contrat transmettant par avance des œuvres futures. Quid de FB ? ].
Bref, s’il faut régler un problème de relation entre les utilisateurs et les multinationales, réglons cela au niveau du contrat qui les lie. En agissant au niveau du copyright, de manière bien trop large, vous créez des victimes juridiques collatérales.
En résumé, retirer ce droit de panorama crée ce qu’il faut bien appeler une usine à gaz juridique, où va régner l’incertitude juridique sur les créations.
Restons simple. Quand on mets une œuvre à la disposition du public, elle doit effectivement être simplement à la disposition du public pour tous les usages que le public veut en faire, professionnel, semi-professionnel, ou purement amateur.
Cordialement,
FX PIROT
(2) Annexe de mon précédent commentaire : L’utilisatrice Céline B. a confirmé dans un commentaire antérieur la remarque concernant les conditions d’utilisation de FB. Elles sont illégales en France, et donc réputées non écrites.
Voilà beaucoup de victimes collatérales pour un problème qui est réglé par ailleurs !!!
Mr, Cavada. You are abolutely right if you say that all big internet corporations and projects like Wikipedia are located and controlled in the USA and this is not good for the european culture. But the reason is cause the European politics are hostile towards startups und internet related projects, who ever wants to start a Internet Company or something like wikipedia is going to do it in the United States cause there are much less political and legal risks than in the EU. So the reason why the european culture is not represented in the internet is that many european politicans are trying to prevent and fight against the free Internet and projects like wikipedia.
This in return ist strengthening the US based Internet Giants cause they have broad support in the US Politics while european startups have not. So i fear, what you are doing is going to strenghten the US Culture in the Internet, but weakining the influence of european based Internet projects. This may be very damaging to EU Culture on the long term.
Culture and Economy can only prosper when it is free from Government paternalism and restrictive Laws.
Monsieur Cavada,
En étant logique avec vous même, vous devriez interdire aux passants de regarder ces monuments et œuvres placés dans les espaces publics. A moins d’en avoir fait la demande et avoir obtenu l’autorisation bien sûr.
Wikimédia, en tant qu’organisation non lucrative, ne privant personne d’un droit, devrait avoir droit de publier des photos du génie humain et de la civilisation européenne (et française) dont nous sommes légitimement fiers. La protection des créateurs n’est pas valable pour les oeuvres anciennes, la copie privée et l’inclusion fortuite sont sans intérêt et vous le savez.
En tant qu’Européens, nous devons répandre notre culture / valeurs / patrimoine et le fait de pouvoir photographier des bâtiments historique est franchment un atout dans la transmission de notre patrimoine, et dans l’affirmation de la puissance culturelle européenne.
J’espère que vous pouvez être sensible à ces arguments.
Centristement, tristement votre,
Nathanaël
monuments are’nt maybe human heritage? why suddenly an eminent stranger want restrict the passion of million people to snap monuments? u are really a sleazy bureaucrat….anyway i think that everywhere people rightly will not care of this absurd law….
This is one of the dumbest and most shameful EU legislation I have ever seen. This is how the United Europe ends: not with a bang, but by whimpering bureauocrats who’ve lost touch with reality long time ago. Mr Cavada, you are a disgrace. And to think I was once a believer in the ideas of Schumann and Monnet…well, shame on me.
How about next time you focus you efforts on something you actually understand? Like agriculture, or getting elected without doing much good for the people you were supposed to serve?
It sounds like you’re not representing your people but your clients (the copyright holders?).
Your arguments make me cringe. Wikimedia is an US-monopol? But this is just embarrassing…
More than 300 000 people are against this ridiculous idea to limit the freedom of panorama.
This right must be protected, and should come in all EU countries.
European Parliament: Save the Freedom of Photography! #saveFoP @Europarl_EN – Jetzt unterschreiben! https://t.co/azVY5FmkxK via @Change
Mr Cavada,
Regarding your proposed amendment to the Freedom of Panorama:
We are in the age of information! Free exchange of information is a reality and it will only increase as years go by. Authors, artists, every citizen is already adapting to this new paradigm and taking advantage of the new possibilities that it brings. The old ways are obsolete. Professionals that don’t adapt will not succeed. Policies that don’t adapt will drag countries back. Please don’t let us citicens of the EU fall in a pit of rancid isolation.
Kind regards,
Santiago
La France ne devrait pas imposer a ses voisins plus libres ses contraintes idéologiques, des opinions unilaterales de JM Cavada: vous imposez vos idées sur 75% des pays voisins qui ont voté le contraire précédemment. Wikimedia n’est pas un monopole amériquain: combien est ce que nos enfants payent pour faire leurs devoirs d’école sur une site éducatif écrit par des milliers d’éditeurs? Quand on prend du temps a céder une photo a l’encyclopédie en ligne, on le fait pour partager avec les écoliers et les étudiants du monde! Laissez nous faire cela librement! Sans l’intention de s’enrichir. Facebook abuse du hijack des photos partagées? Taxez FB pour ses opérations européennes sur un plan large. La France est réduite et éfacée totalement par les actes de commercialisation anonyme et sans artisanat: Plastifiée, Imprimée en Helevetica, crépisée en beige-riz au lait de haut en bas, grande surfaces surpuissantes, Arrets de metro placardées de pannaux, portes d’entrée produites en masse, Maisons individuelles crépisées identiques comme des mini HLM sans artisanat, batiments publiques modifiés sans l’avis du publique dans des débats clos, (voir etage 2 de la tour eifelle, et toute la loi de permis de construire que ne prévoit pas l’avis publique dans sa démarche) … en bref, la France a perdue la plupart de sa tradition artistique et esthetique et sa couleur locale dans tout ce qui a été crée depuis 1970, et vous voulez réduire la liberté de publications d’images publiques? La Solution c’est de promouvoir le business français qui est franchement un peu borné, et copier des compagnies européennes comme Shapeways, Spotify, par ce que la force d’une compagnie Française dans l’ere internationale c’est de se publier internationalement.
Je suis en liste Rouge en France… des ordinateurs m’appellent tout le temps… si ils ont pas de teléconseillers libres je décroche et ça dit … <>… et si il sont libres, une furtif téleconseiller m’annonce: <> JE SUIS EN LISTE ROUGE… AU GB le spam et les appels en liste rouge prévoient des amendes de 50 000 euros aux compagnies abusives, mais la france se laisse malaxer par des compagnies de telemarchandise. c’est ahurissant. ce commercialisme sans bornes dans mon habitation. Ça s’appelle la protection des droits du publique, et la France est tres lente pour agir sur l’abus du commercialisme!!! Mais les individus sont moins libres, en revanche.
Comme le vieux grand père qui a trouvé des sous en or et l’a donné a la mairie… l’état lui a volé 100% de sa trouvaille! vive la France!!! dans la plupart des pays européens, on éstime que la fortune reste en france quoi qu il en soit, et on encourage pas le braconnage des détectoristes de metaux.
En suite, Non aux éxces de papier dans la vie Française… j’ai 100 papiers officiels par an dont 75 sont une blague administrative (le numérique ça economise le temps et le papier!)
J’ai commencé une auto entreprise, et c’estait comme si je publiais mon numero dans un magazine pornographique avec les mots « appellez moi »… comme la chambre d’industrie a détruit mon numero et mon addresse privée en un clin d’oeuil.
Liberté,égalité et fraternité.. Ce n’est plus que des mots..
Mr Cavada, colleague Cavada, sorry but for me it’s difficult to read your language.
I hope you understand English.
Just one simply question: if I make a shot of Tour Eiffel by night (with effects of light plya), can I publish it on my Facebook personal page? If you make a shot of Calatrava Bridge in Venice, can you publish it on your Facebook personal page?
If not, in my opinion your amendment is wrong.
Thank you for your answer.
Bonjour,
Votre référence au clause de copyright sur les sites de l’union Européenne est fautive: Selon la décision sur la réutilisation d’information publique, tous qui est produit par les fonds publiques, notamment de l’argent que moi et mes concitoyens européens fournissons et qui assure, entre autres votre salaire et tous les moyens que vous avez pour votre travail, est à mettre à disposition pour toute réutilisation gratuitement, y compris la réutilisation pour les bots commerciales.
Tous les autres arguments que vous fournissez sont fautives de la même manière: hors synchrone avec le monde du 21-ième siècle, où l+Internet a totalement changé comment l+information est créée, utilisée et distribuée. Il y a plusieurs sites européennes avec les mêmes fonctionnalités comme les sites américains déploré par vous, mais si nos représentatives dans le PE s’occupent de faire leur fonctionnement (aussi leurs, pas seulement des américains) impossible au lieu de les supporter pour qu’ils puissent devenir une alternative viable des sites américaines, l’Europe va totalement être dépassé dans la concurrence. J’espère que ce n’est pas votre but.
Sehr geehrter Herr Cavada, nachdem sich die Argumentation für Ihre bedauerlicherweise bereits mit Mehrheit angenommenen Änderung, auf die Gefahr durch amerikanische Monopole zu konzentrieren scheint, ist es mir um so dringlicher Ihnen zu beschreiben, dass Webseiten wie Flickr, Tumblr und Facebook für Millionen Menschen in der ganzen Welt die Möglichkeit geschaffen haben, sich mitzuteilen und Dinge, die sie schätzen, lieben, bewundern oder einfach nur grotesk finden, mit Freuden und Unbekannten zu teilen. Der Zweck dieser Webseiten ist es doch ganz offenbar nicht, das Schaffen anderer zu usurpieren, sondern ganz im Gegenteil es öffentlich und für alle zugänglich zu machen. Sie gestatten, dass ich zur Verdeutlichung die Lage hier etwas verkürzt darstelle, auch mir ist nicht unbekannt, dass Facebook die Frage des Eigentums an hochgeladenen Bildwerken thematisiert hat. Nun, dieser Gedanke ist genau so falsch, wie die Umkehrung des Normzwecks, der hinter dem ursprünglichen Gesetzestext steht, durch Ihren Änderungsantrag. Es ist weder möglich, das Abbild von etwas Schönem, das ich frei zugänglich im öffentlichen Raum antreffe und mit anderen teilen möchte, « effectivement » durch das Recht des Archtitekten, Gärtners, Graffiti-Malers einzuschränken, noch kann jemand anderes als ich selbst oder ein Dritter, dem ich Rechte daran übertrage, Rechte an dem Bild erwerben, dass ich selbst fotografisch, mit Farbe oder Stift angefertigt habe. Persönlichkeitsrechte sind natürlich in jedem Fall zu respektieren, das jedoch ist ja schon eine Frage des Anstands, will mir scheinen.
ich hoffe, Herr Cavada, das ich mich verständlich ausgedrückt habe, Deutsch ist ja immerhin auch eine Sprache der EU. Es war mir ein Anliegen, Ihnen zu vermitteln, wie weit unsere Lebenswirklichkeiten auseinanderliegen und es von der Ihren völlig unterschiedliche, ebenso bedenkenswerte Wahrnehmungen der Arbeit mancher amerikanischer Konzerne gibt.
« En France, une autorisation expresse et préalable est nécessaire afin de diffuser l’image d’un bâtiment/monument protégé par le droit d’auteur. (article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle). » (détails ici : http://goo.gl/5ScJr1)
Cette disposition législative est tout simplement honteuse et scandaleuse. Les cabinets d’architectes se battent bec et ongles pour remporter les concours qui leur donneront, ou pas, le privilège de dessiner NOTRE espace public. Et ils veulent ensuite décider, en hommes d’affaires, 70 ans après leur mort, de qui fait quoi des images de leurs bâtiments ??? Permettrez moi d’opposer le plus fermement possible ma désapprobation.
NON ! La législation sur la propriété intellectuelle n’a pas été conçue pour permettre à la SETE (tour Eiffel) ou à Eiffage (Pont de Millau), etc., de monétiser l’utilisation de films ou de photographies de l’espace PUBLIC.
Trouvez-vous normal, Monsieur Cavada, que les vigiles de la bibliothèque François Mitterrand, (vigiles par ailleurs payés sur les deniers publics) interdisent à Monsieur Tout-le-mode de photographier la bibliothèque avec un pied photo ? ou sous prétexte que « son appareil photo est trop gros » ? Moi, pas ! Ce serait un problème isolé ? un malentendu ? Non : c’est l’exercice réfléchi d’un droit légitime. Ce droit, Monsieur le député, vous le connaissez dans tous ses détails, et vous voulez le renforcer. JE NE SUIS PAS D’ACCORD.
La loi sur la propriété intellectuelle des lieux publics n’a jamais, ne serait-ce qu’une seule fois, ni aidé un créateur à continuer à créer, ni permis à une création de voir le jour. Le modèle économique qui permet à de faire de beaux immeubles, et d’en vivre, n’est tout simplement pas le même que celui qui permet de faire de belles chansons.
LA LOI SUR LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DES LIEUX PUBLICS EST DONC UNE LOI INUTILE. Une loi inutile est une mauvaise loi.
Je ne doutes pas de vos bonnes intentions, Monsieur le député. Permettez-moi simplement de vous rappeler que l’enfer en est pavé.
Monsieur le président,
Je suis un administrateur du mouvement européen de la marne (ME51), section que j’ai remonté de toute pièce avec Noël Orsat, ce qui témoigne de mon engagement européen.
J’ai eu l’honneur de vous rencontrer en décembre dernier lors de l’inauguration de la Via Charlemagne, dans une école de Strasbourg en compagnie de son maire, Roland Reis.
En tant que photographe fraîchement professionnel spécialisé en architecture, passionné et engagé pour la défense du patrimoine européen, j’ai couvert cet événement bénévolement pour le ME, afin de m’assurer que la section puisse communiquer sur ce projet pertinent pour la sauvegarde de la culture et de l’histoire européenne. Vous m’y avez vu l’appareil à la main et je vous y ai abondamment pris en photo avec les autres officiels, en compagnie de tous ces enfants chantant « sacré Charlemagne ».
C’est de façon régulière que je travaille gratuitement pour le ME à chaque fois que l’occasion se présente. Demandez à Mr Jean-Marie Beaupuy, président de la section, s’il n’a pas à plusieurs reprise été heureux de pouvoir transmettre ces images symboles à la presse qui a d’ailleurs complètement ignoré le crédit d’auteur . Je n’en ai pas fait grand cas et continuerai ainsi pour le bien du ME.
Avant même de vous parler de mon activité professionnelle déjà sévèrement malmenée et à laquelle vous vous apprêtez de donner le coup de grâce, je tiens à porter à votre connaissance que pour la construction de la Via Charlemagne ( projet d’itinéraire culturel européen auquel vous avez apporté votre soutien), j’ai dû à moult reprises prendre en photo : statues, vitraux, plaques commémoratives et autres monuments parsemés dans le paysage/panorama européen, représentant Charlemagne, ses leudes, Pépin, Berthe ou Roland, les 4 fils Aymons ou les sabots de Bayard… Que se soit sur la cathédrale de Reims, de saint Denis, de Paris, à la gare de Metz, sur les murs de Paris-Descartes ou dans la vieille ville de Laon comme dans la forêt des Ardennes ou encore dans un musée, bref, où que l’occasion de trouver une trace de cette épopée fondatrice de l’Europe se soit présentée, j’ai fait mon travail sans même penser une seule seconde à faire du profit et jamais dans l’idée de voler de la culture mais bien de la partager.
Ce projet que vous soutenez aurait été dans l’impossibilité de communiquer par l’image si avant de réussir une photo de la statue de Charlemagne, que ce soit sa copie prise de la rue sur la cathédrale de Reims ou son original abritée dans un musée du CMN, j’avais dû faire les démarches pour demander l’autorisation de publication et payer des droits, en plus de mon art de photographe qui n’a rien de facile et qui coûte cher en temps et en argent. Alors que dans les deux cas le sujet est une œuvre culturelle européenne classée à l’UNESCO, et donc appartenant à l’ensemble de l’humanité ce qui devrait impliquer que n’importe quelle personne puisse les prendre en photos, en vidéo, en dessin afin d’en faire une commercialisation, ou non, selon sa volonté tant qu’il évite l’insulte, la haine et la diffamation dans le respect des droits de l’humain et le respect de la vie privée.
Le quasi-monopole qu’ont les DRAC, les services d’archives publiques, les musées nationaux et le CMN sur notre patrimoine ancestral, avec lequel ils se comportent comme les propriétaires alors qu’ils n’en sont que les responsables et les gardiens, est déjà inacceptable en soit et infondé, tuant la saine concurrence artistique et photographique sur le sujet et se réservant l’accès à l’édition pour eux seuls et quelques nantis ayant émis une demande, sachant d’avance qu’elle sera acceptée alors qu’elles sont en règle générale systématiquement refusées quand ils daignent prendre la peine d’y répondre. Vous vous apprêtez à étendre cet état de fait au paysage urbain ! Je vous en prie n’aggravez pas cette situation déjà extrêmement difficile en vous trompant de cible. La liberté de photographier, de publier et de commercialiser les paysages, panorama et bien culturels européens n’est pas l’ennemi à abattre, bien au contraire !
Je comprend votre position dans le cas d’une compagnie comme Facebook, s’arrogeant des droits léonins sur le contenu qui y est chargé, même si je n’y voit qu’un château de cartes : comment pourrait ils commercialiser mon portrait de profil, puisque le droit à l’image me protège, comment pourrait ils vendre ma photo de pâquerette ou de l’ange au sourire de Reims à ma place, puisque ces dernières sont ma propriété intellectuelle inaliénable en tant que manipulateur de l’appareil photo ? Et surtout que cette attitude leur attirerai l’opposition et la fuite de tous leurs utilisateurs. Je pense qu’imposer à facebook et ses semblables des conditions d’utilisations adapté au contexte européen serait plus adéquat, sous peine de faire comme la Chine, en les virant du territoire pour développer notre propre version européenne ( ce dont nous sommes parfaitement capable).
En tant qu’auteur j’admet que les conditions d’utilisation de facebook me dérangent, que je n’aime pas leur façon de se protéger derrière le droit américain alors qu’ils opèrent en Europe, toutefois dans ma position de photographe du XXIème siècle, l’utilisation de leurs services m’est inévitable sans quoi je serai invisible, tant pour mon propre compte que pour celui de la ViaCharlemagne ou de la section Marne du ME.
Si facebook prend la liberté de commercialiser ma plus belle photo sans me contacter, à défaut de l’argent j’aurais la gloire, ce qui est toujours mieux que l’inexistence. Je préférerai que l’Europe leurs impose le respect de la propriété intellectuelle sur notre territoire plutôt que de détruire l’accès démocratique à la création photographique, espérant ainsi les affamer.
Dans le cas de Wikipédia, c’est tout l’inverse, ne serai-ce que par le but non lucratif et le bénévolat. Wiki n’a jamais rien volé. Je serais bien moins cultivé sans cet outil fantastique et je sais que beaucoup d’étudiants et chercheurs seraient sérieusement handicapés par sa disparition. Ne confondons pas Raspoutine avec l’abbé Pierre. J’en profite aussi pour vous rappeler que la BundesArchiv, a versé tout son contenu dans Wikimédia, c’est ainsi que j’ai pu obtenir des photos de De Gaulle tenant la main d’Adenauer, afin de communiquer pour le ME.
Voici un exemple pratique qu’avec tout le respect que je vous dois, votre projet risque de compromettre : Je sort prochainement un livre avec un historien où je publie des photos comparatives des rues de la ville de Reims détruite par la 1ère guerre mondiale, j’y publie donc des photos où je met en comparaison des clichés centenaires et libres de droits avec mes propres photos contemporaines, dans le but de montrer comment cette guerre fratricide a détruit irrémédiablement un pan de notre patrimoine, et modifier profondément l’urbanisme et l’architecture de cette ville, tout en montrant qu’elle a trouvé la force de se reconstruire à l’image de l’Europe, pour en devenir « le berceau de la paix » et le plus fort symbole de notre précieuse réconciliation Franco-allemande.
Le public y verra donc des bâtiments ordinaires d’avant et d’après guerre dont il m’est très difficile de retrouver les concepteurs et impossible de leur payer des royalties. On y verra également des monuments nationaux ravagés et restaurés. Je suis le premier à vouloir contribuer financièrement à l’effort de restauration et préservations de ces monuments fascinants auxquels je voue une grande partie de ma vie, ce qui m’est impossible si je ne publie pas commercialement ces photos. Ce livre et ces photos SONT ma contribution pour l’instant, non je ne peux verser le denier au CMN ou à la DRAC mais je peux mettre le monument en lumière, à mon échelle, avec tout ce qu’il contient d’histoire européenne, et je compte bien faire la promotion de mon livre sur facebook, et je serais plus qu’honoré si wikipédia en parlait en le citant comme un bon exemple de photo comparative au service de la diffusion culturelle et historique. Toutefois la maison d’édition avec laquelle je travaille pour ce livre viens de subir un redressement et licencie, je m’estime très chanceux qu’elle ait trouvé un repreneur. Si vous lui imposer le travail de détective pour chaque bâtiment en plus de payer des royalties, non seulement vous détruisez cette entreprise mais aussi la mienne.
Mr le député, vous êtes dans la position d’un général qui commande un tir d’artillerie trop court, vous allez anéantir vos troupes plutôt que d’ébranler la tranchée d’en face. Les survivants ne vous le pardonnerons jamais, les morts non plus.
Je suis dans la tranchée et je me bat pour la culture européenne, ne me tirez pas dessus en visant facebook. Il existe d’autres moyens de les faire plier.
La proposition de Julia Reda n’est surement pas parfaite, mais elle a raison dans le fait qu’il faille harmoniser et simplifier le copyright, le droit d’auteur et la propriété intellectuelle au niveau européen, non seulement pour faciliter le travail des professionnels de l’image déjà bien malmenés mais surtout pour que notre culture circule de façon fluide et contribue à la croissance européenne tant pour le secteur public que privé.
Une simple prise de température en lisant les réponses posées sur les blog s officiels de Mme Reda et vous même, montre que la majorité des européens n’est pas de votre avis, que cet amendement 451 est liberticide et ne fera qu’augmenter la défiance vis à vis de l’Europe et les paranoïas complotistes.
Je ne veux pas d’une Europe où il sera encore plus difficile d’aborder la culture photographiquement.
En m’excusant de la longueur de ce texte, de sa spontanéité et de ses formulations malhabiles, j’espère qu’en vous ayant un peu raconté ma vie vous comprendrez l’impact que cet amendement 421 aurait dessus et vous invite à une réflexion plus longue, en concertation avec les professionnels de l’image et de l’édition.
Je vous prie, Mr le président, d’agrée mes salutations respectueuses
Vincent Zénon RIGAUD,
administrateur, ancien trésorier du Mouvement Européen de la Marne
vincentzenon.com
Mr. Cavada ne semble pas bien maîtriser le sujet – mais d’ici la a critiquer Wikimedia c’est particulièrement malhonnête et hypocrite.
Bonjour,
Il semble que beaucoup de ces édifices publics ont été financés en partie dans des collectivités locales, des régions, département ou l’état, avec nos impôts donc.
Nous sommes donc tous un peu actionnaires de ces œuvres, que nous pourrions financer (c’est déjà fait), regarder (pour le moment), mais plus photographier !
Jugez vous réellement cette situation acceptable ?
Tous les utilisateurs ont le droit de savoir que les réseaux que je viens de citer mais aussi Instagram ou Flickr n’ont rien de sociétés philanthropiques
Rien qu’avec cette phrase, vous vous déconsidérez.
Et oui, c’est vrai, les sociétés sont en général, faites pour gagner de l’argent. Que cela vous échappe comme homme politique me paraît sinon normal du moins usuel, mais il me semble que vous avez eu une carrière dans le privé, essayez de vous en souvenir.
Photographe je suis ahuri devant votre position qui de facto va interdire nombre de prises de vues qui ne visent en aucun cas a spolier qu’un de son droit pourquoi vouloir toujours tout interdire Trop de lois tuent les lois tout excès est nuisible. Dans peu de temps il sera plus facile de répertorier ce qui est autorisé puisque tout sera d office interdit! Pour finir un député représenté, est le porte parole des citoyens qui l’ont elu …. Merci de faire valoir mon avis
Respectueusement
Bonjour M. Cavada,
Vos propos ne me convainc toujours pas. Je suis auteur de plusieurs photographies que j’ai choisi délibérément de publier sur le site de la fondation Wikimedia, fondation à but non lucratif (d’ailleurs je ne comprends pas comment vous osez amalgamé Wikimedia et Facebook dans une même phrase, enfin soit !).
La démarche de la fondation Wikimedia est de permettre à des auteurs de publier sous une license libre des oeuvres afin que celles-ci puissent être utiliser librement. Leurs conditions ne sont là que pour protéger la créativité collective (et non celle individuelle), et c’est les mêmes conditions qui défendent le logiciel libre qui a fait preuve de la puissance de créativité, d’innovation et à la clef l’emploi. Linux, Android, la plus part des technologies qui font fonctionner internet sont basées sur des logiciels libres (dit aussi abusément parfois open source). Donc rassurez vous, une license telle que celle demandée par Wikimedia permet la créativité et l’innovation !
Mais je vous écris surtout pour vous parler d’une oeuvre de Monet : Gare St Lazarre (il y en a en fait tout une série). Monet était un artiste, mais il vivait aussi de son art, tout comme un photographe. Du temps de Monet, la gare St Lazare devait être encore sous le copyright tel que nous le concevons de nos jours. Votre amendement s’il existait à l’époque aurait tout simplement rendu Monet hors-la-loi ou il aurait obligé Monet à négocier avec l’architecte de la gare afin d’obtenir potentiellement une autorisation pour la peindre.
Moi, j’appelle cela un frein à la créativité !
Votre amendement permettra de protéger l’acte créateur (acte ayant eu lieu dans le passé) de quelqu’un ayant été payé pour cet acte !! Bravo !
Une license libre, le libre droit au panorama c’est la possibilité de continuer à créer, de transformer, de transcender l’acte de création initial par d’autres actes de création. Ainsi il est possible de créer sur ce qui existe déjà. C’est ce que j’appelle la créativité collective, celle qui béneficie à tous, à l’opposé de la créativité individuel, celle égoiste qui a profité à quelqu’un et qui continue à ne profiter qu’à lui.
En espérant que votre prochain message ne me décevra pas plus, veuillez accepter mes amicales salutations.
Comme demandé par d’autres:
De quel droit utilisez-vous l’image d’un bâtiment d’architecte?
Combien avez-vous payé pour en avoir le droit?
Et sinon, auriez-vous l’obligeance d’enlever cette photo qui contrevient aux lois que vous proposez, afin de respecter votre façon de penser?
De la même manière, possédez-vous les droits sur VOTRE photo?
Avez-vous un document signé vous permettant de l’utiliser, ou simplement le faites-cvous par ignorance des lois?
Êtes-vous un criminel???
Le droit d’auteur, dont je peux comprendre en partie la logique, donne lieu à des abus kafkaïens dans le domaine des oeuvres installées dans des lieux publics.
Ces oeuvres n’appartiendront réellement à leur propriétaire que des décennies après la mort de leur auteur.
Si on veut modifier l’oeuvre, même si elle est mal conçue, il faut l’autorisation de l’artiste !
Cela me choque de voir qu’on ne parle que de l’architecte et pas du concepteur pour le pont de Millau.
J’ai payé le pont de Millau en tant que citoyen (indirectement certes) et je n’aurais pas le droit de mettre sa photo sur mon site ? Vous indiquez une large tolérance mais stricto sensu, je n’ai pas le droit.
Je comprends qu’un éditeur de cartes postales soit taxé mais pas un particulier.
Cher monsieur Cavada,
Je reprends à l’excellent texte plus haut qui fait écho à l’excellent texte d’Airy Magnien plus haut.
Code de la propriété intellectuelle :
« Article L131-1
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
La cession globale des oeuvres futures est nulle. »
Cet article a lui seul rend caduque tout ce qu’on accepte soi-disant, en terme de cession de droits, en cliquant sur un bouton au moment de la création de notre compte Facebook.
Mais si toutefois il fallait vous conforter dans cette idée :
« Article L131-3
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. »
Enfin, pour faire écho à ce que j’ai pu lire dans d’autres posts, je regrette que sur ce site, cet article ne soit pas respecté :
« Article L121-1
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. »
En effet, à aucun moment, on n’a la possibilité de savoir qui est l’auteur de la photo qui illustre cette page.
Cela devient ubuesque, sous prétexte de conditions générales signés par des utilisateurs, on légifère à ‘envers.
C’est aux députés européens de se mettre au travail pour interdire dans l’Union Européenne, l’application des clauses léonines contenues dans les dispositions générales de Facebook pour défendre les consommateurs et les auteurs d’oeuvres…les américains savent réagir face à tous ceux qui ne respectent pas leur législation.
Avec tout le respect que je vous dois.
AT
Bonjour Monsieur Cavada,
J’ai eu longtemps le sentiment que dans un milieu fort agité et souvent simpliste, vous étiez un exemple de modération et de réflexion. Votre position sur cette question me surprend donc fortement et je voudrais vous apporter quelques réflexions complémentaires:
– La catégorie de photographes de loin la plus nombreuse est celle des photographes amateurs. Beaucoup d’entre eux, comme moi, communiquent leurs photos de voyage à leur amis et familles par le biais d’un site internet, fatalement public pour des raisons de commodité d’accès. Ces sites sont bien entendu sans aucun but lucratif et je constate que votre proposition interdirait plus encore qu’aujourd’hui, sans aucune justification sérieuse, d’y publier de nombreuses photos. Il me semble que pour cette catégorie d’utilisation (non commerciale mais publique), l’autorisation de photographier et de publier devrait être automatique pour toute œuvre appartenant à la puissance publique (donc payée sur des impôts), intérieure à une institution ou observable depuis l’extérieur, ainsi que pour toute œuvre privée ou non observable depuis le domaine public. De même qu’une directive confirmant la jurisprudence récente devrait autoriser toute photographie de rue ne portant pas un préjudice démontré aux personnes photographiées.
– Je comprend que vous cherchiez à limiter l’utilisation gratuite de photographies d’œuvres par des multinationales à but lucratif (encore que confondre dans cette catégorie Wikimedia et Facebook me paraisse un peu hasardeux) mais dans ce cas soyez clair et limitez votre projet à ce seul objectif …sans dommages collatéraux sur le commun des photographes amateurs.
– Je n’ai pas de compétence pour traiter le sujet des photographes professionnels mais il me semble que l’inextricable fouillis des textes actuels contribue plus à limiter leur créativité artistique qu’à encadrer leurs éventuels abus. Je suis en effet très peiné de concentrer mon attention sur les seuls photographes humanistes morts parce que les vivants ne peuvent publier que des photos d’inconnus sans tête ou de dos sur des fonds incertains.
Si vous me permettiez un souhait ce serait que votre emploi du temps chargé vous laisse le temps d’approfondir votre réflexion et de trouver un moyen plus pertinent d’atteindre votre objectif et d’en profiter pour éclaircir la situation globale de la photographie.
Je vous remercie d’avance de l’attention que vous porterez à ces quelques idées et vous prie de recevoir mes salutations respectueuses.
Donc, si je comprends bien, tout les petits sites web de personnes qui vivent du tourisme en France et qui agrémentent ces sites avec des photos de monuments récents ou plus anciens de leur ville, sont en totale illégalité!!??
Moi, j’ai 58 ans et au RSA après 4 ans sans travail, je monte une petite agence de tourisme car j’ai obtenu les qualifications nécessaire, je compte créer mon site Web et y mettre des photos faites par mes soin des monuments les plus emblématique de ma ville (Bordeaux), comme le nouveau pont Chaban Delmas, la cité des civilisations du vin et bien d’autres et je vais me retrouver, si je vous suit, au tribunal.
Donc je pense que je vais rester au RSA, faire un peu de black, vivre comme un parasite, « mais je ne serai pas le seul » et comme cela je n’enfreindrai pas la législation sur le droit à l’image.
Par contre je rappelle que , les monuments publics concernés ont été payé avec nos impôts et taxes diverses( Foncier, CFE…).
Généralement, beaucoup de ces œuvres ne sont pas forcément d’utilité publique mais principalement pour agrémenter un endroit ou une ville et que la cité, au sens Latin du terme, en retire un revenu direct ou indirect par l’activité touristique, commerciale, voire industrielle.
Ces créateurs doivent être conscients que si ils nous empêchent de tirer un substantiel retour sur investissement, le plus simple sera:
soit que l’on se dispense d’eux, soit que l’on enlève ou cache à la vue leurs créations dans la mesure du possible, qu’on achète à d’autres et ils sont pléthores avec ou sans talent et qu’une clause de totale liberté d’utilisation de l’image soit écrite dans le contrat d’achat.
Si ils refusent, nous ferons pression sur nos élus pour qu’ils abandonnent l’achat.
Enfin, il faut pas oublier que les photos qui animent les petits sites Web des petits professionnel du tourisme local permettent, quoique vous en pensiez, que ces artistes créateurs et sombres architectes de bénéficier d’une vitrine phénoménale à l’ international bien plus importante qu’ils ne le pensent.
Une œuvre d’art acheté par Paris et exposé dans le domaine public fait faire un bon énorme à la notoriété et la côte financière de son créateur.
Donc l’exemple de la Tour Eiffel jour et la Tour Eiffel nuit m’irrite pas mal, surtout que c’est souvent des parasites intermédiaires qui veulent tirer profit.
Si il veut, le beurre, l’argent du beurre et se faire……..la crémière, plus d’accord.
Terminé le temps où le citoyen paie pour les fantaisies et les caprices artistiques surdimensionnées, sans liberté d’utilisation de notre côté.
Enfin, votre Webmestre a t’ il payé les droits à l’image à l’architecte du bâtiment qui apparait en haut à droite de votre site. je crois que la Belgique n’autorise pas la liberté d’image; mais pardon un député a surement des passes droits que le simple chômeur au RSA n’a pas.
Salutations
Tremble, Facebook et Google !
Et faisons payer les bénévoles de Wikipedia pour avoir le droit de contribuer, d’offrir leur temps et leur travail pour les autres ! plus de photos de biens et monuments dans le domaine public sur Wikipedia, ni pour nous, ni pour les touristes qui pensaient visiter l’Europe. Quelle bonne idée.
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