Directive « CabSat » : une avancée décisive
Écrit par Jean-Marie CAVADA, publié dans Actualités, Affaires Juridiques, Europe, Presse et Médias
Communiqué publié par la Scam à l’issu de l’accord trouvé jeudi 13 décembre sur la directive CabSat.
Réunis à l’occasion d’un ultime « trilogue » ce jeudi 13 décembre, les représentants des institutions de l’Union européenne (Commission, Conseil et Parlement) sont enfin parvenus à un accord politique sur le projet de directive (ex-règlement) dit « CabSat » concernant la distribution des programmes audiovisuels en Europe. Ce texte a pour but de faciliter les diffusions transfrontalières sur le territoire de l’Union tout en préservant les intérêts des ayants-droit.
Le texte adapte les principes de la directive « Câble et satellite » de 1993 aux nouveaux modes de diffusion numérique (notamment l’« injection directe »). Il imposera ainsi à la fois aux diffuseurs et aux distributeurs de conclure un accord avec la Scam et les autres organismes de gestion collective afin d’obtenir les autorisations nécessaires au titre du droit d’auteur. Cette garantie fondamentale permet de sécuriser la juste rémunération des auteurs et des autrices pour la diffusion de leurs œuvres sur tout le territoire de l’Union.
La Scam salue le travail réalisé par la Commission et en particulier Mariya Gabriel, ainsi que le Conseil et l’appui décisif des eurodéputé.e.s français.e.s, au premier rang desquels Jean-Marie Cavada.
Elle remercie également la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne ainsi que les services du ministère de la Culture pour leur soutien à un texte favorisant la création.