Directive CabSat : des avancées majeures pour les auteurs
Écrit par Jean-Marie CAVADA, publié dans Actualités, Affaires Juridiques, Culture et Éducation, Europe, Presse et Médias
La Commission des affaires juridiques a entériné le 23 janvier 2019 l’accord de trilogue du 13 décembre dernier sur la Directive Câble et Satellites.
Nous sommes heureux d’avoir pu imposer la garantie d’un cadre légal à la distribution des programmes audiovisuels, de faciliter l’exploitation des œuvres protégées par le droit d’auteur, et de s’assurer de la juste rémunération des artistes et interprètes en Europe.
Concrètement, les avancées sont majeures :
- La sauvegarde du principe du pays d’origine, donc de la territorialité des droits reste donc la règle, et c’est essentiel pour valoriser une création européenne indépendante et de qualité. Mais c’est surtout le fondement du financement de l’audiovisuel qui est une condition vitale du développement de nos secteurs culturel et créatif qui est préservé.
- L’inclusion dans un article et après de très nombreux débats interinstitutionnels de la technique de l’injection directe est une vraie victoire. Les chaînes de télévision l’utilisent dans plus de 70% des cas pour diffuser leurs programmes auprès du public. Cette disposition va donc enfin permettre aux auteurs d’être rémunérés par les médias qui ont recours à cette technique.
Je me réjouis d’avoir pu jouer un rôle essentiel, comme le souligne le monde de la création, sur cette question et ne regrette rien des efforts et batailles que j’ai dû conduire pour lever tous les obstacles que ce système suscitait.
- Enfin, le renforcement de la gestion collective dans cette Directive est une autre avancée très importante pour nos auteurs. Elle consacre, au-delà de ce qui était prévu pour les diffusions par câble, l’obligation de recourir à la gestion collective pour les diffusions par internet. Cela aura pour conséquence de sécuriser la rémunération des auteurs sur tout le territoire de l’Union.
Les préoccupations de l’ensemble du secteur culturel européen ont donc été prises en compte. Notre diversité culturelle, s’en voit non seulement préservée mais aussi consolidée face à la très grande concurrence des studios américains et des plateformes.
Les citoyens de l’Union européenne vont donc pouvoir continuer à bénéficier d’un large éventail de programmes télévisés de haute qualité en Europe.
Jean-Marie Cavada,
Député européen