Directive Câble et satellite : la vraie victoire c’est l’inclusion de l’injection directe
Écrit par Jean-Marie CAVADA, publié dans Actualités, Affaires Juridiques, Culture et Éducation, Europe, Presse et Médias
Le Parlement européen a entériné aujourd’hui à une très large majorité (460 voix en faveur et 53 voix contre) l’accord de trilogue du 13 décembre dernier sur la Directive Câble et Satellite.
Ce texte répond aux attentes du secteur de la distribution des programmes audiovisuels par câble et satellite dans la mesure où il s’adapte aux exigences du numérique, il va faciliter l’exploitation des œuvres protégées par le droit d’auteur et assurer une juste rémunération des artistes et interprètes en Europe.
Concrètement, trois avancées majeures :
- Le principe du pays d’origine, qui tout en favorisant la libre circulation de certains programmes audiovisuels ne remet pas en cause le principe de territorialité qui soutend l’économie culturelle et notamment celle du cinéma.
- Cette directive traite également de manière équitable la question de l’injection directe en rendant responsables vis à vis des créateurs, à la fois des chaines de télévision et leurs distributeurs.
- Enfin au niveau de la protection des droits d’auteur, ce texte va faciliter l’acquisition de programmes par les distributeurs via la mise en place d’une disposition de gestion collective obligatoire et garantir ainsi aux auteurs et interprètes une rémunération juste de leurs droits.
La vraie victoire c’est l’inclusion dans ce texte de l’injection directe souligne Jean-Marie Cavada, shadow rapporteur ADLE sur ce texte : « Près de 80% des chaines de télévision en Europe utilisent cette technique pour véhiculer leurs programmes et émissions auprès du public » précise-t-il.
Les citoyens de l’Union européenne vont donc pouvoir continuer à bénéficier d’un large éventail de programmes télévisés de haute qualité en Europe.
Jeudi 28 mars 2019,
Communiqué de presse.
Contact :
Jean-Marie Cavada, Député européen
+33 (0)1 71 73 95 65