Contrats de fourniture numérique : mon explication de vote
Écrit par Jean-Marie CAVADA, publié dans Actualités, Europe
J’ai voté en faveur de cette directive, en cours depuis fin 2015, mardi 26 mars dernier. Elle marque une étape importante dans la définition de règles communes au niveau de l’UE pour les contrats numériques.
Les espoirs et les efforts étaient donc grands en ce qui concerne cette nouvelle approche consistant à introduire des règles facilitant et sécurisant l’achat et la vente transfrontaliers de biens matériels et de contenus numériques.