Directive CabSat : des avancées majeures pour les auteurs
Écrit par Jean-Marie CAVADA, publié dans Actualités, Affaires Juridiques, Culture et Éducation, Europe, Presse et Médias

La Commission des affaires juridiques a entériné le 23 janvier 2019 l’accord de trilogue du 13 décembre dernier sur la Directive Câble et Satellites. Nous sommes heureux d’avoir pu imposer la garantie d’un cadre légal à la distribution des programmes audiovisuels, de faciliter l’exploitation des œuvres protégées par le droit d’auteur, et de s’assurer de […]