JEAN-MARIE CAVADA

Député Européen
Président de Génération Citoyens

mardi

31

janvier 2017

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Travailleurs détachés : mon intervention pour avis en commission

Écrit par , publié dans Actualités, Affaires Juridiques, Europe

Rapporteur pour avis sur la proposition de révision de la directive de 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, je suis intervenu mardi 31 janvier en commission des affaires juridiques.

En rédigeant cet avis, il m’a semblé nécessaire de m’attacher tout d’abord à proposer des instruments nouveaux et à renforcer ceux qui existaient déjà, afin de faciliter les prestations transfrontalières de services tout en essayant de prévenir les contournements, fraudes et autres abus dans ce domaine.

J’ai également été très attentif à la protection sociale des travailleurs détachés car c’est une exigence impérieuse d’intérêt général et je défends notamment, le principe de l’égalité de traitement et l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité.

Le règlement Rome I permet d’une manière générale aux employeurs et aux travailleurs de choisir le droit applicable au contrat de travail sans que le travailleur puisse être privé de la protection accordée par les lois les plus favorables du pays dans lequel, ou à défaut à partir duquel il accomplit son travail.

J’appuie l’introduction d’une période de 24 mois au-delà de laquelle le pays d’accueil est réputé être le pays dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail. Cela constitue certes une règle spécifique qui déroge au champ d’application du Règlement Rome I mais elle est en conformité avec le caractère temporaire du détachement. Par conséquent, les deux instruments ne sont pas contradictoires mais complémentaires.

Cette proposition de révision a été perçue par certains comme une restriction à la libre prestation des services inscrite à l’article 56 du TFUE. Je voulais préciser que la Cour de Justice a reconnu que la protection sociale des travailleurs constitue bien une raison impérieuse d’intérêt général. J’estime en conséquence que la limitation des 24 mois est pleinement justifiée et n’est donc pas contraire au principe de la libre prestation des services.

Un autre point essentiel de mon avis a été de souligner la problématique du « double détachement » de salariés intérimaires. En effet, en démultipliant l’intervention des intermédiaires, on complique les contrôles tout en diluant les responsabilités. C’est la raison pour laquelle, j’ai insisté sur le fait que la mise à disposition d’un travailleur, par une entreprise de travail intérimaire ou une agence de placement dans un état membre dont ce travailleur est ressortissant ne doit pas pouvoir être qualifiée de détachement, à moins que des raisons objectives telles qu’une résidence habituelle différente, justifient une telle qualification.

Et enfin, toujours dans un souci de transparence, de sécurisation de l’emploi des travailleurs détachés et de lutte contre les sociétés « boites aux lettres », je pense que l’entreprise qui détache des travailleurs dans un autre Etat membre doit pouvoir non seulement justifier de l’installation de son siège social dans ledit Etat membre, mais encore que l’on doit s’assurer qu’une part raisonnable de son chiffre d’affaires est bien réalisée dans l’Etat membre dans lequel elle est établie.

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