JEAN-MARIE CAVADA

Député Européen
Président de Génération Citoyens

vendredi

24

mars 2017

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COMMENTAIRES

Rapport sur le copyright de Therese Comodini Cachia : les critiques de Jean-Marie Cavada

Écrit par , publié dans Actualités, Affaires Juridiques, Europe

Jean-Marie Cavada est intervenu en Commission des Affaires Juridiques mercredi 22 mars afin de commenter le rapport de Therese Comodini Cachia sur le copyright.
Si Jean-Marie Cavada a trouvé la proposition de la Commission relativement équilibrée, prenant en compte les avancées technologiques du numérique pour l’adapter au droit d’auteur, le projet de rapport s’écarte cependant du texte initial.

Il a déclaré difficile de soutenir la ligne annoncée, notamment concernant :

  • La responsabilisation des plateformes : il apparaît aujourd’hui indispensable de clarifier le fait que les plateformes en ligne dans la communication au public et la reproduction d’oeuvres protégées.
  • Le filtrage obligatoire des contenus : les plateformes en ligne filtrent dors et déjà un certain nombre de contenus (terroristes, racistes, incitant à la haine ou antisémites), il ne semble donc pas difficile d’étendre ce filtrage aux contenus protégés par le droit d’auteur.
  • Le value gap : les plateformes en ligne doivent permettre un accès au marché dans des conditions de concurrence équitables.
  • Les droits voisins : l’article 11 à ce sujet n’aurait pas dû être supprimé car il ne compliquait ni limitait l’accès aux contenus. Il est nécessaire d’étendre les droits voisins aux agences de presse : il faut reconnaître l’oeuvre collectivement afin de récompenser l’investissement de l’éditeur.
  • Le text and data mining : bien qu’il soit d’accord sur le fait que les organisations de recherche puissent bénéficier de cette exception dans le cadre de partenariats public/privé, ceux-ci ne doivent pouvoir se faire qu’avec des associations privées à but non lucratives, qui reçoivent des dons et peuvent financer la recherche.
  • Le droit à une rémunération équitable pour les auteurs et interprètes : si celui ci figure au projet de rapport, il devra être renforcé.

Jean-Marie Cavada a rappelé l’importance de travailler en collaboration avec Therese Comodini Cachia afin de mettre en place un texte moderne qui valorisera les contenus, favorisera un accès plus sécurisé aux plateformes, respectera les droits des auteurs et créateurs et améliorera leur rémunération, et ce au bénéfice des usagers qui disposeront de contenus diversifiés et de qualité.

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