JEAN-MARIE CAVADA

Député Européen
Président de Génération Citoyens

jeudi

15

juin 2017

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Pour plus de transparence, tout en garantissant la compétitivité !

Écrit par , publié dans ADLE, Affaires Juridiques, Europe

Lundi 12 juin, les commissions des affaires économiques et monétaires et des affaires juridiques ont approuvé le projet de loi sur les déclarations pays par pays.

Ce texte exige que les multinationales publient, pour chaque pays dans lequel elles sont établies, leurs actifs et leurs revenus imposables dans ce pays, le montant de l’impôt payé et le nombre d’employés, entre autres. Les déclarations pays par pays offriront plus de transparence aux citoyens, sans mettre en danger la compétitivité des entreprises au sein de l’Union européenne.

Jean-Marie Cavada, porte-parole de la commission des affaires juridiques a déclaré : « Le texte ne prévoit qu’une dérogation limitée et temporaire pour les entreprises afin de leur permettre de ne pas divulguer des informations sensibles au public. Seules les informations sensibles ne peuvent être divulguées, donc aucune entreprise n’obtiendra d’exemption complète. Après un an, cette dérogation doit être revue. La Commission européenne veillera à ce que ces dérogations ne soient pas accordées exagérément. Ce juste équilibre, protège la compétitivité de nos entreprises sans créer de lacunes dans la législation. Après tout, l’objectif principal est d’avoir un système juste d’imposition des sociétés, transparent et efficace afin de garantir le bon fonctionnement du marché unique de l’UE « .

Lire l’intégralité du communiqué de presse de l’ADLE.

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