JEAN-MARIE CAVADA

Député Européen
Président du Mouvement Européen-France
Président de Génération Citoyens

vendredi

26

juin 2015

38

COMMENTAIRES

Ma position sur le droit de panorama

Écrit par , publié dans Affaires Juridiques, Europe

Vous êtes nombreux à me solliciter concernant ma position sur le droit de panorama, suite à l’adoption en commission Affaires juridiques du Parlement européen d’un des amendements que j’avais déposés sur le rapport de Mme Reda.

Je ne remets aucun positionnement politique en cause, mais en revanche ce dont je suis sûr c’est que l’on doit assumer ses choix avec courage et transparence.

Le combat qui est mené aujourd’hui par Mme Reda, sous couvert de défendre le libre accès aux oeuvres qui se trouvent dans le domaine public au nom des utilisateurs, est en fait celui mené avant tout pour permettre aux monopoles américains tels que Facebook, ou encore Wikimédia, d’échapper au versement des droits aux créateurs.

Pourquoi le combat actuel défend les monopoles américains au détriment des utilisateurs? 

Tout simplement pour continuer à pouvoir utiliser ces oeuvres du patrimoine européen pour leur usage commercial privé en continuant à manipuler les consommateurs.

Comment?

Lorsque vous créez votre page Facebook, vous signez automatiquement « une charte d’utilisation » comportant un article stipulant que vous vous engagez à céder à Facebook automatiquement les droits de vos photos personnelles à des fins publicitaires et commerciales. Afin de s’exonérer du paiement des droits d’auteur et de devoir négocier eux-mêmes ces droits, cette plateforme précise bien que vous devez vous assurez lorsque vous postez vos photos que vous avez acquitté le droit d’auteur s’il y a lieu.

Logiquement, ce n’est pas à l’utilisateur de cette plateforme de remplir cette tâche, mais bien au fournisseur de service. En réalité Facebook n’hésite pas à mettre ses propres utilisateurs en éventuel porte-à-faux par rapport à la législation relative au droit d’auteurs, et ceci afin de pouvoir en toute impunité se soustraire au paiement des droits.

Wikimédia, dans le cadre de négociations répétées avec les créateurs et leurs représentants, pose systématiquement en préambule à toute discussion des conditions contractuelles inacceptables à savoir :

– des images au format « haute définititon »

– des images modifiables

– la possibilité d’utiliser ces images à des fins commerciales

Or cette structure sait parfaitement que l’utilisation d’oeuvres sur les pages wikimédia n’est pas remise en question par les auteurs, et ce même dans les pays où il n’y a pas d’exception de panorama.

Il s’agit là encore de tentatives délibérées d’échapper au paiement des droits aux auteurs, aux ayants droits ou aux sociétés de gestion collective.

C’est la véritable raison de cette campagne menée par nos opposants.

Car pour ce qui est des citoyens, il existe déjà dans la législation européenne deux exceptions qui permettent aux particuliers d’être automatiquement exonérés du paiement du droit d’auteur pour un usage non commercial du droit de panorama : la copie privée et l’inclusion fortuite (quand une oeuvre est en arrière plan).

Facebook existe depuis 2004 et est accessible à tous depuis 2006. Savez-vous combien d’utilisateurs ont été assignés devant les tribunaux par des artistes ou leurs ayants droit depuis 10 ans : la réponse est très simple ZERO, que les Etats membres appliquent ou pas l’exception.

Si j’ai déposé cet amendement c’est avant tout pour faire obstacle à ceux liberticides déposés par Mme REDA dont la volonté affichée est d’imposer à tous les Etats européens la mise en place d’une exception obligatoire du droit de panorama, qui profiterait surtout à ces fournisseurs de services, n’apporterait rien de plus aux consommateurs mais officialiserait la poursuite de leurs activités en toute impunité au préjudice de tout le secteur culturel et créatif européen.

Aujourd’hui chaque pays européen a le choix de décider souverainement d’inclure ou non telle ou telle exception dans sa législation en fonction de ses particularismes culturels. Cela me convient parfaitement. Par ailleurs, le rapport d’initiative de Madame Reda n’a aucune conséquence législative, et ne fera jamais force de loi.

Je m’inscris donc en faux sur les intentions que l’on me prête. Mon souci est de préserver les créateurs mais également les consommateurs. Tous les utilisateurs ont le droit de savoir que les réseaux que je viens de citer mais aussi Instagram ou Flickr n’ont rien de sociétés philanthropiques, elles ont commencé par se rendre incontournables, puis elles ont compris très vite comment se servir de leurs abonnés en installant une dépendance qui leur permet d’échapper à leurs obligations aux regard des législations européennes en matière de droit d’auteur.

 

38 Commentaires

  1. Kai Y. Linden
  2. Kai Y. Linden
  3. Nicolas K.
  4. Alain B.
  5. M. Bläsen
  6. Ilario
  7. Bernhard Kern
  8. Dr. Reinhard Fössmeier
  9. Sylvain Machefert
      • Sylvain Machefert
          • Nicolas
  10. Airy Magnien
  11. Pascal Baum
  12. Fabienne
  13. Johannes
  14. Rainer Blome
  15. Alain B.
  16. +Philip Bowers
  17. Celine B.
      • Nicolas
      • Celine B.
  18. Reinhard Fössmeier
  19. Thierry Fernand

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>

Mon opinion sur

De Rome à Vienne

Quand on veut faire de la politique avec sincérité, c’est mieux de dire la vérité. La dirigeante du Front National qui lance des formules à l’emporte pièce pour retourner l’opinion contre l’Europe, comme un cuisinier breton lance sa crêpe pour la retourner, a vu dans le scrutin italien du dimanche 4 décembre un soulèvement massif […]

Lire la suite...