JEAN-MARIE CAVADA

Député Européen
Président de Génération Citoyens

mercredi

6

février 2013

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Co-signature d’une question écrite sur l’application de l’article 17 du TFUE

Écrit par , publié dans ADLE, Adoption Internationale, Affaires Juridiques, Culture et Éducation, Europe, Ile-de-France, Nous Citoyens, Presse et Médias

Le 18 Octobre 2011, la Fédération Humaniste Européenne (FHE) a déposé une plainte auprès du Médiateur européen en faisant valoir que la Commission européenne a refusé de se conformer à l’application de l’article 17.3 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui exige de l’UE de procéder à un "dialogue régulier, ouvert et transparent avec les églises, les communautés religieuses ainsi que des organisations philosophiques et non confessionnelles".
Le 25 Janvier 2013, le Médiateur européen, M. Nikiforos DIAMANDOUROS, a déclaré que la Commission européenne avait échoué à appliquer l’article 17 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne. 
Par conséquent, des députés européens, dont Jean-Marie Cavada, ont soumis une question écrite, proposée par Sophie in ‘t Veld, (ALDE), auprès de la Commission européenne afin de connaître sa réaction face à la décision du Médiateur européen et plus particulièrement sur ses deux remarques :
* Le Médiateur européen lui demande de clarifier ses pratiques et ses règles quant à l’application de l’article 17 du TFUE * Le Médiateur européen lui demande également d’indiquer comment la Commission européenne entend appliquer cet article.
De plus, cette question écrite vise à savoir si la Commission va soumettre au Parlement une proposition de réforme de l’article 17 du TFUE afin que celui-ci couvre l’ensemble des religions présentes en Europe, ouvrant ainsi le dialogue à un plus large public.
 

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